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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Accord visé
Consentement accordé pour l'autopsie
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Prestations touchées par l'accord
Prestations visées par l'accord
Traité international

Traduction de «accord visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,


prestations visées par l'accord [ prestations touchées par l'accord ]

benefits affected by agreement


Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès que prend effet l’accord visé au paragraphe 21(1) ou la convention visée au paragraphe 21(2), les terres visées par cet accord qui étaient détenues par Sa Majesté à l’usage et au profit de la bande antérieure ainsi que celles visées par cette convention qui sont réputées avoir été détenues de la sorte cessent d’être assujetties à la Loi sur les Indiens.

(2) Where a first nation’s self-government agreement provides that the Indian Act will continue to apply in respect of lands referred to in subsection (1), that Act continues to apply in respect of those lands as if the first nation were a band and as if citizens of the first nation registered or entitled to be registered as Indians were members of that band, within the meaning of that Act.


Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 , à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne 5, page 5, de ce qui suit : " réserve de l'accord visé à l'article 35 ou sauf s'il s'agit d'une administration locale visée à l'article 10.1 qui a conclu un accord avec le ministre" .

Pierre de Savoye moved, That Bill C-27, in Clause 9, be amended by replacing line 5 on page 5 with the following: " agreement referred to in section 35 or except for a local government body referred to in section 10.1 that has entered into an agreement with the Minister" .


4. Les États membres peuvent conclure avec un pays tiers des accords bilatéraux portant sur les questions visées aux paragraphes 1 et 2 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord visé au paragraphe 1 dans le pays tiers concerné, dans la mesure où ces accords bilatéraux ne sont pas incompatibles avec le présent titre.

4. Member States may enter into bilateral agreements with a third country regarding the matters referred to in paragraphs 1 and 2 until the entry into force of an agreement referred to in paragraph 1 with the relevant third country to the extent that such bilateral agreements are not inconsistent with this Title.


Les États membres autorisent les parties à l’accord à faire figurer les informations sur les moyens et les procédures visées à l’article 30, points c) et d), soit dans l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE, soit dans un accord écrit distinct.

Member States shall allow parties to the agreement to either include details of means and procedures referred to in Article 30(c) and (d) in the agreement referred to in either Article 23(5) or Article 33(5) of Directive 2009/65/EC or in a separate written agreement.


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Il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loiC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.

An agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the second reading stage of Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia.


En effet, le gouvernement conservateur nous dit que cet accord vise à faire des échanges de biens, alors qu'on sait très bien qu'il ne vise qu'à faire des investissements, particulièrement dans le secteur minier, et à protéger les investisseurs canadiens.

The Conservative government says that this agreement is about trading goods, but we know that it is mainly about investment, particularly in the mining sector, and about protecting Canadian investors.


Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission arrête toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord.

Where an agreement referred to in paragraph 1 has been concluded, the Commission shall adopt any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under that agreement.


2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l'un des accords visés à l'article 11 ou l'accord visé à l'article 14, paragraphe 2.

2. This Agreement shall be considered to have been denounced if Switzerland denounces one of the agreements referred to in Article 11 or the agreement referred to in Article 14(2).


2. Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission élabore toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

2. Where an agreement referred to in paragraph 1 has been concluded, the Commission shall draw up any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under that agreement in accordance with the procedure referred to in Article 23(2).


Si vous vous souvenez bien, cet accord vise la surveillance du commerce intérieur au Canada, et l'énergie est bien évidemment l'un des secteurs visés.

If you recall, the Canadian Agreement on Internal Trade is monitoring internal trade in Canada, and energy, of course, is one of the sectors in which we have trade.




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accord visé ->

Date index: 2022-06-02
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