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Accorder des dommages-intérêts
Accorder des dommages-intérêts moraux
Accorder les dommages-intérêts
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Allouer des dommages-intérêts
Allouer des réparations
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Recours en dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «accorder des dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages


accorder des dommages-intérêts [ allouer des dommages-intérêts ]

award damages [ make an award of damages ]




accorder des dommages-intérêts moraux

allow moral damages


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) d'accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation.

(c) award damages to persons harmed by an infringement.


Ce rapport devra être particulièrement attentif à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.

In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.


1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

1. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment awards damages, including exemplary or punitive damages, that do not compensate a party for actual loss or harm suffered.


1) Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est traitée la loi étrangère par les différentes juridictions et la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.

(1) In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.


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1. Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou dissuasifs dans certaines juridictions.

1. In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.


Étant donné, en outre, qu'il serait manifestement équitable dans certaines affaires d'accorder des dommages-intérêts pour les dommages corporels selon le barême du pays de résidence de la victime et non celui du pays dans lequel l'accident a eu lieu, une disposition a été introduite à cette fin.

In addition, since it would in some cases plainly be equitable to award damages for personal injuries on the scale of the victim's country of residence and not on the scale of the country in which the accident occurred, a provision is included to this effect.


Selon ce concept, un tribunal du Royaume-Uni serait en mesure d'accorder des dommages-intérêts à une victime qui prouverait que son dommage est imputable à la négligence de la personne morale.

In accordance with this concept, the British courts would be able to grant damages to victims who can prove negligence on the part of a legal person.


d) et, dans les deux cas susmentionnés, d'accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par la violation.

(d) and, in both the above cases, to award damages to persons injured by the infringement.


c ) d'accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation .

(c) award damages to persons harmed by an infringement.


Le point d) habilite la Cour à accorder des dommages-intérêts dans les situations pour lesquelles elle est déclarée compétente en application des points 1) à 3) du présent article.

Under point (d), jurisdiction is conferred to award damages or compensation in the situations for which jurisdiction is conferred under number one to three of this Article.


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