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Traduction de «accès conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access


télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]

pay television


service à accès conditionnel

conditional access service | service based on conditional access


télévision à accès conditionnel

conditional access television




édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ,

– having regard to the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access of 24 January 2001 ,


– vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Council Decision 2014/243/EU of 14 April 2014 on the signing, on behalf of the European Union, of the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ***


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La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.


Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54-57)

Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access (OJ L 320, 28.11.1998, pp. 54–57)


En 2015, le Conseil de l’Union européenne a approuvé, au nom de l’UE, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, entrée en vigueur en 2003.

In 2015, the Council of the European Union approved, on behalf of the EU, the Council of Europe Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, which entered into force in 2003.


Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

Protecting electronic pay services against piracy


Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel – directive 98/84/CE

Legal protection of services based on, or consisting of, conditional access – Directive 98/84/EC


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26050 - EN - Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26050 - EN - Protecting electronic pay services against piracy


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