Le rythme de la réforme législative s’est considérablement accéléré dans le sillage de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire ontarienne M. c. H; il s’agissait du premier arrêt rendu par un tribunal supérieur permettant que soit contestée, en vertu de l’article 15 de la Charte, la définition légale de « conjoint » de sexe opposé(3). L’arrêt de la Cour suprême ne visait à ce moment que les lois ontariennes, mais ses effets à long terme se sont répercutés au sein de pratiquement toutes les autres administrations.
The pace of legislative reform accelerated significantly following the Supreme Court of Canada’s decision in the Ontario case of M. v. H., the first high court ruling to allow a section 15 Charter challenge to the legislated opposite-sex definition of “spouse” (3) Although the Court’s decision was immediately concerned only with Ontario laws, its longer-term effects are apparent in virtually every jurisdiction.
