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Acquiescement
Acquiescement tacite
Acquiescement tacite du client
Acquiescer
Acquiescer au legs
Acte d'acquiescement
Connaissance
Connaissance personnelle
Connexité d'intérêts
Consentement tacite
Donner acquiescement
Donner son acquiescement
Donner son acquiescement au legs
Manifestation de volonté tacite
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté

Traduction de «acquiescement tacite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquiescement tacite | connaissance | connaissance personnelle | connexité d'intérêts

privity


acquiescement tacite du client

customer's tacit acquiescence








acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement

to assent


acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement

assent


manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)




acquiescer au legs [ donner son acquiescement au legs ]

assent to the legacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, en l'absence d'acquiescement explicite, la Commission peut démontrer l'existence d'un acquiescement tacite.

Secondly, in the absence of such an explicit acquiescence, the Commission can show the existence of tacit acquiescence.


À titre d'exemple, si après l'annonce par un fournisseur d'une réduction unilatérale de ses livraisons afin d'empêcher tout commerce parallèle, les distributeurs réduisent immédiatement leurs commandes et cessent de pratiquer un commerce parallèle, il y a acquiescement tacite de leur part à la stratégie unilatérale du fournisseur.

For instance, if after a supplier's announcement of a unilateral reduction of supplies in order to prevent parallel trade, distributors reduce immediately their orders and stop engaging in parallel trade, then those distributors tacitly acquiesce to the supplier's unilateral policy.


De même, dans le cas d'accords verticaux, l'acquiescement tacite peut être déduit du niveau de la coercition exercée par une partie pour imposer sa stratégie unilatérale à l'autre ou aux autres parties à l'accord, en liaison avec le nombre de distributeurs qui mettent effectivement en œuvre la stratégie unilatérale du fournisseur dans la pratique.

Similarly, for vertical agreements, tacit acquiescence may be deduced from the level of coercion exerted by a party to impose its unilateral policy on the other party or parties to the agreement in combination with the number of distributors that are actually implementing in practice the unilateral policy of the supplier.


Par exemple, un système de suivi et de pénalités instauré par un fournisseur pour sanctionner les distributeurs qui ne respectent pas sa stratégie unilatérale dénote un acquiescement tacite à cette stratégie si ce système permet au fournisseur de mettre en œuvre sa stratégie dans la pratique.

For instance, a system of monitoring and penalties, set up by a supplier to penalise those distributors that do not comply with its unilateral policy, points to tacit acquiescence with the supplier's unilateral policy if this system allows the supplier to implement in practice its policy.


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Pour qu'un accord puisse être réputé conclu au moyen d'un acquiescement tacite, il est nécessaire qu'une entreprise invite une autre entreprise, que ce soit de façon expresse ou implicite, à la réalisation commune d'un but(17).

For an agreement to be capable of being regarded as having been concluded by tacit acceptance there must be an invitation from an undertaking to another undertaking, whether express or implied, to fulfil a goal jointly(17).


Ainsi, la Commission n'a pas prouvé l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des grossistes à l'attitude adoptée par le fabricant.

The Commission had not therefore proved the existence of an express or tacit acquiescence by the wholesalers in the attitude adopted by the manufacturer.


Le Tribunal de première instance rappelle, tout d'abord, dans le droit fil de sa jurisprudence, que la Commission ne peut estimer qu'un comportement unilatéral d'un fabricant, adopté dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, est en réalité à l'origine d'un accord anticoncurrentiel si elle n'établit pas l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des revendeurs à l'attitude adoptée par le fabricant.

The Court of First Instance recalls, first of all, in line with its caselaw, that the Commission may not decide that unilateral conduct by a manufacturer, in the context of its contractual relations with its retailers, in reality forms the basis of an anticompetitive agreement unless it establishes express or implied acquiescence by the retailers in the attitude adopted by the manufacturer.


En effet, la Commission a considéré qu'une telle preuve n'était pas nécessaire, dès lors que les concessionnaires auraient, en signant le contrat de concession, tacitement acquiescé à ces invitations.

The Commission decided that such proof was not necessary, since the dealers had, by signing a dealership agreement, tacitly acquiesced in such calls.




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acquiescement tacite ->

Date index: 2021-11-06
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