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ACTE
Acte d'agrément
Agrément Canada
Agrément par acte individuel
Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des services de santé
Denrée d'agrément
Documents de source ou d'agrément externe
Documents externes
Gardien d'animaux d'agrément
Gardienne d'animaux d'agrément
Guide d'agrément des hôpitaux
Marque d'agrément
Perte d'agrément
Perte de jouissance de la vie
Pièces de source ou d'agrément externe
Pièces justificatives externes
Préjudice d'agrément
Symbole d'agrément

Traduction de «acte d agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]

Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]


gardien d'animaux d'agrément [ gardienne d'animaux d'agrément ]

pet-sitter


Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]

Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]


documents externes | pièces justificatives externes | pièces de source ou d'agrément externe | documents de source ou d'agrément externe

external documents


préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément

loss of amenities of life | loss of amenities


marque d'agrément | symbole d'agrément

certification mark


denrée d'agrément

beverages and tobacco (1) | drinks and tobacco (2)


agrément par acte individuel

approval by individual act


comité d'agrément des équipements de télécommunications | Comité d'approbation des équipements de télécommunications | ACTE [Abbr.]

Approvals Committee for Terminal Equipment | ACTE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 11 juin, se basant sur le rapport de pré-agrément établi par un auditeur externe, l'ordonnateur national a adopté une décision sur l'émission d'un acte d'agrément national pour la mesure 4.

Basing on the pre-accreditation report drawn up by an external auditor, the National Authorising Officer has taken on 11 June a decision on the issuance of a national accreditation act for measure 4.


Suivant l'exemple de la Bulgarie en 2000, l'Estonie a soumis son acte d'agrément le 5 février 2001.

Following Bulgaria's submission in 2000, Estonia submitted its Act of Accreditation on 5 February 2001.


Le rapport est communiqué à l’autorité compétente qui délivre ensuite l’acte d’agrément si elle a la certitude que l’organisme payeur répond aux conditions d’agrément.

The report shall be provided to the competent authority which shall then issue the accreditation act where it is satisfied that the paying agency complies with the accreditation criteria.


(64) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution, au moyen par voie d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE et à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d'agrément des DCT; pour la transmission d'informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités ...[+++]

(64) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with the procedure set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for the reporting on internalised settlement; the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between home and ho ...[+++]


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4. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles relatives à la procédure d'agrément des terres et des variétés aux fins de l'aide spécifique au coton et aux notifications aux producteurs en ce qui concerne cet agrément.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the procedure of the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop specific payment for cotton and the notifications to the producers related to this authorisation.


(36) Afin d'assurer une application efficace de l'aide spécifique au coton, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les modalités et conditions d'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; des règles relatives aux conditions d'octroi de cette aide, aux exigences en matière d'admissibilité et aux pratiques agronomiques; des critères d'agrément des organisations interprofessionnelles; des obligations des producteurs; et des règles applicables lorsque ...[+++]

(36) In order to ensure the efficient application of the crop-specific payment for cotton, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing rules and conditions for the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop specific payment for cotton; rules on the conditions for the granting of that payment, on the eligibility requirements and the agronomic practices; criteria for the approval of inter-branch organisations; obligations for producers; and rules governing the situation where the approved inter-branch organisation does not satisfy those criteria.


(16 bis) Les actes délégués établissant les cas dans lesquels un agrément n'est pas exigé et fixant d'autres conditions pour l'octroi des agréments ainsi que les actes d'exécution établissant un modèle d'agrément devraient garantir que les opérateurs sont contrôlés et surveillés de manière systématique et cohérente.

(16a) Delegated acts determining the cases in which a licence is not required and setting other conditions for the granting of licences, and implementing acts establishing a model for licences, should ensure a systematic and consistent control and monitoring of operators.


4. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la procédure d’agrément et à la communication d’informations aux producteurs en ce qui concerne cet agrément".

4. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the procedure of the authorisation and the communications to the producers related to this authorisation".


3. L’autorité compétente, par un acte officiel, octroie lagrément à l’organisme payeur après examen des conditions d’agrément.

3. The competent authority shall, by way of a formal act, decide on the accreditation of the paying agency on the basis of an examination of the accreditation criteria.


la dénomination, le statut et l'acte d'agrément des organismes payeurs.

the names, status and acts of accreditation of the paying agencies.


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