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Accord d'association
Acte constitutif
Acte d'association
Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte d'enfieffement
Acte d'engagement
Acte d'entraide
Acte d'hypothèque
Acte d'investiture
Acte de fieffement
Acte de société
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Acte formaliste d'hypothèque
Acte formaliste unilatéral
Acte hypothécaire
Acte hypothécaire formaliste
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Contrat constitutif
Contrat d'association
Contrat hypothécaire
Déclaration d'association
Enfieffement
Enfieffement portant droit d'usage
Enfieffement pour bénéfice d'autrui
Extrait d'acte d'état civil
Fiche familiale d'état civil
Fiche individuelle d'état civil
Fieffement
Inféodation
Investiture
Lettre d'engagement
Mesure d'entraide
Mesure d'entraide judiciaire
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Passation de contrat
Passation de marché
Signature de contrat

Traduction de «acte d enfieffement » (Français → Anglais) :

acte de fieffement | acte d'enfieffement | acte d'investiture | enfieffement | fieffement | inféodation | investiture

enfeoffment | feoffment


acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]


acte d'hypothèque | contrat hypothécaire | acte hypothécaire

mortgage deed


fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil

registration certificate


mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

mutual assistance measure


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


enfieffement portant droit d'usage | enfieffement pour bénéfice d'autrui

feoffment to uses


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


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