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Acquisition
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Enfieffement
Fieffement
Inféodation
Investiture
Mesure d'entraide
Mesure d'entraide judiciaire
Réunion d'investiture

Traduction de «acte d investiture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de fieffement | acte d'enfieffement | acte d'investiture | enfieffement | fieffement | inféodation | investiture

enfeoffment | feoffment




assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention

candidate nomination meeting


discours d'investiture | discours d'acceptation

acceptance speech | inaugural address | inauguration speech | inaugural speech


congrès à la direction [ congrès d'investiture ]

leadership convention [ party leadership convention ]






acte d'hypothèque | contrat hypothécaire | acte hypothécaire

mortgage deed


mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

mutual assistance measure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
476.88 Le candidat à l’investiture peut demander à un juge de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par son agent financier, s’il établit :

476.88 A nomination contestant may apply to a judge for an order that relieves the contestant from any liability or consequence under this or any other Act of Parliament in relation to an act or omission of the contestant’s financial agent, if the contestant establishes that


478.36 Le candidat à l’investiture peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par son agent financier, s’il établit :

478.36 A nomination contestant may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order that relieves the contestant from any liability or consequence under this or any other Act of Parliament in relation to an act or omission of the contestant’s financial agent, if the contestant establishes that


J. considérant que les violences physiques et les actes de harcèlement dont sont la cible les journalistes s'intensifient; considérant qu'un certain nombre de procédures légales ont été engagées contre des journalistes et des blogueurs au motif qu'ils insultaient le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;

J. whereas physical violence and harassment against journalists has increased; whereas a number of legal proceedings against journalists and bloggers on the grounds of insulting the President have been initiated; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;


M. considérant que, dans une véritable démocratie, l'indépendance et la liberté de la presse et des médias représentent un des fondements de la société; que les violences physiques et les actes de harcèlement dont sont la cible les journalistes s'intensifient; qu'un certain nombre de procédures judiciaires ont été engagées contre des journalistes et des blogueurs au motif qu'ils insultaient le président; que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;

M. whereas an independent and free press and media form a key part of society in a true democracy; whereas physical violence and harassment against journalists has increased; whereas a number of legal proceedings against journalists and bloggers on the grounds of insulting the President have been initiated; whereas the number of blasphemy cases has increased in Egypt since President Morsi took office;


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8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, d ...[+++]

8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation ...[+++]


6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, d ...[+++]

6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation ...[+++]


7. se félicite de l'importance accordée aux droits civils par M. Medvedev lors de son discours d'investiture , ainsi que du fait qu'il a réaffirmé à cette occasion son soutien public envers l'État de droit et envers l'importance des droits de l'homme; espère que ces propos seront suivis par des actes et que la Russie entreprendra les réformes nécessaires, jetant ainsi les bases d'un système véritablement démocratique;

7. Welcomes the importance attached to civil rights by Mr Medvedev during his inauguration speech and the reiteration by him in that speech of his public support for championing the rule of law and the importance of human rights; expects that these words will be followed up by deeds and that Russia will undertake the necessary reforms that will pave the way for a fully-fledged democratic system;


L'Union européenne prend acte de l'investiture du Général Moucharraf comme Président du Pakistan et réaffirme qu'elle appelle de ses vœux une transition vers la démocratie.

The European Union notes the installation of General Musharraf as President of Pakistan and reiterates its call for a transition to democracy.


En ce qui concerne les congés autorisés, briguer l'investiture d'un parti et se porter candidat à une élection sont des actes fondamentaux de la citoyenneté dans une démocratie.

As concerns authorized leave, seeking party nomination and running in an election are basic acts of citizenship in a democracy.




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acte d investiture ->

Date index: 2023-03-30
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