Traduction de «acte de Paris » (Français → Anglais) :

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Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

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Convention de l'Union de Paris | Convention de Paris | Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

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Chaque Partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre Partie participant aux activités menées conformément au présent Accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'acc ...[+++]ent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain plan quinquennal fera de l'environnement une priorité; fait également observer que l'absence de protection de l'environnement entraîne des dommages écologiques mais est également source d'actes de concurrence déloyale; se félicite de l'accord entre l'Union européenne et la Chine visant à renforcer leur coopération pour relever les principaux défis environnementaux, tels que la pollution de l'air, de l'eau et des sols; se félicite que la nouvelle loi de protection de l'environnement engage, même rétroactivement, la responsabilité des cadres locaux en cas de préjudice environnemental dans l'exercice de leurs fonctions et que cet engagement en faveur de la protection de l'environnement est amené à jouer un rôle plus central dans la promotion de ces cadres locaux; exhorte les autorités nationales et locales à faire participer de manière active et constructive les organisations environnementales et les mouvements locaux au suivi, à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue ...

1. se félicite du rôle prépondérant joué par l'Union européenne en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses conséquences, notamment la création de connaissances, de compétences, d'emplois et de croissance générée dans ce contexte; prend acte de la nécessité impérative d'adopter à Paris un accord ambitieux et contraignant à l'échelle mondiale, qui contienne un engagement ferme en faveur du respect de la stratégie du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) visant à limiter le ré ...[+++]chauffement climatique à 2 °C, et insiste sur le fait que pour conserver cette position de chef de file, l'Union a besoin de l'engagement sans retenue de toutes les parties à cet accord si celui-ci doit constituer un instrument efficace de lutte contre le changement climatique; insiste sur la nécessité d'évaluations régulières et transparentes des performances, notamment sur des contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) qui tiennent compte des données et des technologies scientifiques les plus récentes et se conforment au septième programme d'action pour l'environnement;

C. considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki ...[+++], du mémorandum de Budapest, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 et du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat; que la situation humanitaire en Crimée et dans l'est de l'Ukraine s'est considérablement détériorée, faisant plusieurs milliers de morts;