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Signer un acte de cautionnement
Souscrire une obligation de garantie
Valider un acte de cautionnement

Traduction de «acte de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


acte de cautionnement | cautionnement

indemnity bond | letter of indemnity








passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]

execute a bond


cautionnement [ acte de cautionnement | acte de caution ]

bond of indemnity [ indemnity bond ]


convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un acte de cautionnement suivant l’article 38 est fourni à la Banque,

(b) a bond of indemnity in accordance with section 38 is given to the Bank,


b) un cautionnement d’une société de cautionnement autorisée par licence à exercer son activité au Canada ou à fournir des cautionnements de garantie à l’endroit au Canada où l’acte de cautionnement est signé, établi selon la formule 486A;

(b) the bond of a surety company licensed to do business in Canada or to furnish security bonds in the part of Canada where the bond is executed, in Form 486A; or


(4) Lorsqu’il appert à la Banque qu’une obligation arrivée à échéance ou appelée au remboursement avant l’échéance a été détruite, perdue ou volée, la Banque peut, s’il lui est remis un acte de cautionnement décrit à l’article 38, verser au titulaire, en rachat de l’obligation, un montant égal au montant payable à l’échéance ou sur demande de remboursement, selon le cas.

(4) Where it appears to the Bank that a bond that has matured or has been called for payment before maturity has been destroyed, lost or stolen, the Bank may, if a bond of indemnity described in section 38 is given to it, pay to the owner, in redemption of the bond, an amount equal to the amount payable on maturity or on call, as the case may be.


(3) Lorsqu’il paraît à la Banque qu’une obligation a été détruite, égarée ou volée après que le souscripteur l’a payée mais avant qu’il ne l’ait reçue, la Banque peut, si elle le juge à propos, renoncer au délai prévu par le paragraphe (1), et lorsque le souscripteur est ou était un employé de Sa Majesté du chef du Canada, qui a acheté l’obligation en vertu du plan généralement désigné «Plan d’achat à tempérament par les employés», la Banque doit, sur les instructions du sous-ministre des Finances, émettre une nouvelle obligation sans exiger que lui soit fourni d’acte de cautionnement, mais le sous-ministre des Finances ne donnera pas d’ ...[+++]

(3) Where it appears to the Bank that a bond has been destroyed, lost or stolen after it has been paid for by a subscriber and before it was received by him, the Bank may, in its discretion, waive the waiting period specified in subsection (1) and, where the subscriber is or was an employee of Her Majesty in right of Canada who purchased the bond under the Plan commonly known as the “Employees’ Instalment Purchase Plan”, the Bank, on instructions from the Deputy Minister of Finance, shall issue a new bond without requiring a bond of indemnity to be given to the Bank, but the Deputy Minister of Finance shall not issue such instructions un ...[+++]


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Les compagnies comme PEI Mutual investissent au niveau local, en achetant des actes de cautionnement pour le gouvernement du Canada, les provinces, les municipalités et les entreprises du milieu.

Companies such as PEI Mutual invest their dollars locally in the form of purchasing bond indemnities in the Government of Canada, the provinces, municipalities, and local corporate companies.


3. demande aux États membres de veiller à ce que les dirigeants et les autorités, à tous les niveaux et dans tous les domaines (gouvernement, État, collectivités régionales et locales, services répressifs, appareil judiciaire, partis politiques, dirigeants politiques et religieux, etc.), ainsi que leurs actes et leurs déclarations n'incitent pas à la discrimination, à la violence et à la haine, ou ne cautionnent de tels comportements;

3. Calls on the Member States to make sure that leaders and authorities at all levels and in all fields (government, state, regional and local administration, law enforcement agencies, the judiciary, political parties, political and religious leaders, etc.) and their actions and declarations do not incite discrimination, violence and hate or condone them;


3. demande aux États membres de veiller à ce que les dirigeants et les autorités, à tous les niveaux et dans tous les domaines (gouvernement, État, collectivités régionales et locales, services répressifs, appareil judiciaire, partis politiques, dirigeants politiques et religieux, etc.), ainsi que leurs actes et leurs déclarations n'incitent pas à la discrimination, à la violence et à la haine, ou ne les cautionnent;

3. Calls on the Member States to make sure that leaders and authorities at all levels and in all fields (government, state, regional and local administration, law enforcement agencies, the judiciary, political parties, political and religious leaders, etc.) and their actions and declarations do not incite discrimination, violence and hate or condone them;


Entre 1960 et 1996, plus de 200 000 personnes ont été assassinées dans le cadre d’actes de violence cautionnés par l’État et orchestrés par un général de l’armée tristement célèbre devenu dictateur, Efrain Rios Montt, assisté par une clique infâme de fonctionnaires et de militaires de haut rang.

In the period from 1960 to 1996, more than 200 000 people were murdered in state-sponsored violence orchestrated by a notorious army general turned dictator, Efraín Rios Montt, and assisted by a string of infamous top officials and high-ranking military officers.


Nous devons veiller dans les années à venir à ce que les divergences d’opinion que nous pouvons avoir au sujet du Proche-Orient - et qui sont peut-être nécessaires - ne permettent et ne cautionnent jamais des actes de violence verbale et physique à l’encontre des membres des communautés juives d’Europe.

We must ensure in the years to come that although we can have our differences about Middle East – and perhaps we should – those differences should never allow or permit verbal or physical violence against members of the Jewish communities of Europe.


Violations graves des droits de la femme commises chaque jour en toute impunité, le gouvernement cautionnant et encourageant les actes de répression et de torture à leur encontre.

Serious violations of women’s rights are committed every day, unpunished by a government which supports and encourages acts of repression and torture against them.


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