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acte de désignation en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de désignation, attribution, convocation, désignation, institution, nomination, rencontre, tenue d'une séance, acte de désignation, fiduciaire désigné par l'acte constitutif, fiduciaire désignée par l'acte constitutif, fiduciaire désigné par l'acte de fiducie, fiduciaire désignée par l'acte de fiducie, acte désigné à servir de moyen de preuve, déclaration / notification, suivante, qui est jointe à, (l'acte final de) l'accord / …, :, acte de l'UE, acte CE, acte communautaire, acte de l'Union européenne, acte juridique communautaire, acte juridique de l'UE, acte juridique de l'Union européenne, Anoxie cérébrale, Arrêt cardiaque, Insuffisance cardiaque, agent de codage des actes médicaux, agente de codage des actes médicaux, acte de transfert, acte de cession, acte translatif de propriété, acte translatif, acte translatif de biens-fonds, acte translatif de propriété immobilière, acte transférant un terrain, acte de vente, titre, transport, acte attributif, acte législatif (UE), acte normatif (UE), designer mobilier, designer mobilier/designeuse mobilier, designeuse mobilier, designer automobile, designer automobile/designeuse automobile, designeuse automobile, design denture, Graham-Kendall memory for designs test, Acte unique européen, Acte unique, AUE, acronym, , acte de fiducie, acte fiduciaire, acte de fidéicommis, acte constitutif d'hypothèque, comité de contrôle des actes médicaux, comité de contrôle des actes professionnels, comité d'appréciation des actes médicaux, comité d'appréciation des actes professionnels, acte postérieur co-réprimé, acte postérieur impuni, acte accessoire subséquent coréprimé, acte accessoire subséquent impuni, acte préalable co-réprimé, acte antérieur impuni, acte accessoire antérieur coréprimé, acte accessoire antérieur impuni, embolie gazeuse compliquant un acte médical, acte de procédure officiel, acte judiciaire, acte de procédure accompli par l'autorité pénale -*- appointment, appointment, indenture trustee, instrument ad probationem, declaration / notification, (Final Act of the) Agreement/…, :, EU act, Community act, Community legal act, EC act, EU legal act, European Union act, European Union legal act, Cardiac:arrest, failure, Cerebral anoxia, Other complications of obstetric surgery and procedures, diagnostic coder, medical coder, clinical coder, clinical coding expert, conveyance, deed of conveyance, deed of lands, deed of land, conveyancing instrument, deed, transfer deed, legislative act (EU), furniture design advisor, furniture planner and designer, furniture designer, furniture designer and planner, auto designer, automotive stylist, 2D automobile designer, automotive designer, Design denture, Graham-Kendall memory for designs test, Single European Act, SEA, acronym, , trust deed, bond indenture, deed of trust, indenture, trust indenture, medical audit committee, unpunished subsequent offence, unpunished predicate offence, Air embolus as a complication of medical care, official procedural act

acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance



acte de désignation [ désignation ]



fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie



acte désigné à servir de moyen de preuve



Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:



acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]



fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]



Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.



Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI



Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique



agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux



acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]



acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]



designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier



designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile



design denture



Graham-Kendall memory for designs test



Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]



acte de fiducie | acte fiduciaire | acte de fidéicommis | acte constitutif d'hypothèque



comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels



acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni



acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni



embolie gazeuse compliquant un acte médical



acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. En ce qui concerne les agriculteurs, après qu’un accord commercial a été paraphé et lorsque la Commission estime, sur la base des informations, données et analyses dont elle dispose, que les conditions d’une aide au titre de l’article 2, point c), sont susceptibles d’être remplies pour un nombre important d’agriculteurs, elle adopte, conformément à l’article 24, des actes délégués désignant les secteurs ou produits admissibles, définissant les zones géographiques concernées, le cas échéant, fixant un montant maximal pour l’aide potentielle au niveau de l’Union, fixant des périodes de référence, des conditions d’admissibilité pour les agriculteurs et des dates d’admissibilité pour les dépenses et établissant les délais pour la présentation des demandes et, si nécessaire, le contenu de ces demandes conformément à l’article 8, paragraphe 2.



(e) "acte authentique" désigne un acte dressé ou enregistré officiellement en tant qu'acte authentique dans l'État membre d'origine et dont l'authenticité:



Les objectifs, les principes et les autres éléments essentiels relatifs à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés sont déterminés par le législateur, tandis que la Commission devrait être en mesure d'adopter, au moyen d'actes délégués (selon l'article 290 du traité FUE), les processus de production, les méthodes d'analyse, les modifications nécessaires des définitions, exigences, restrictions, dénominations de vente et désignations, ainsi que les règles nécessaires pour les indications géographiques.



- les termes retenus pour désigner les actes n'obéissent à aucun principe de spécialisation juridique et sont donc employés indifféremment pour désigner des actes relevant des catégories les plus variées.



On relèvera en particulier l'usage abusivement extensif de la notion de "règlement" qui désigne à la fois des actes législatifs et des actes que l'on qualifierait en droit français de "réglementaire" dans la mesure où ils relèvent de la législation secondaire et sont pris sur habilitation d'une autorité législative agissant elle-même dans le cadre d'un acte curieusement qualifié lui aussi de "règlement".





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Date index: 2021-01-31
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