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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de renonciation
Acte de renonciation à l'appel d'offres
Acte de transport par renonciation
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Désistement de privilège
Opérer transport par renonciation
Passer un acte de rénonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation à un droit
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «acte de renonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim






acte de renonciation

document of resignation, relinquishment and abandonment






( by executor ) renonciation | acte de renonciation | renonciation

renunciation




acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le breveté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).

With respect to each claim covered by the disclaimer, the patentee shall include in the disclaimer either subsection 3(1) or (2).


5. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation en vertu du paragraphe 2 du présent article et précisant le type de documents qui sont requis pour pouvoir établir l'accord d'un tiers en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in a declaration of surrender pursuant to paragraph 2 of this Article and the kind of documentation required to establish a third party's agreement pursuant to paragraph 3 of this Article.


Deuxièmement, si la tierce partie est satisfaite de ce qui lui est proposé en remplacement, un acte de renonciation de ses droits et un acte de cession à la province seraient établis.

Second, if the third party was interested or was satisfied with the form and content of the replacement disposition, they would execute a surrender of its provincial disposition and a release of the province.


La province rendrait un acte de renonciation par décret, cédant l'intérêt qu'elle peut avoir sur le fond marin, et seulement après cela une aire marine de conservation pourrait être établie.

The province would do a quit claim through an Order in Council, giving up any interest they might have in the seabed, and only after that was done could you establish a marine conservation area.


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Il y a des mécanismes en droit immobilier—que l'on soit dans la juridiction fédérale ou provinciale—pour assurer un titre clair par transfert ou acte de renonciation.

There are mechanisms that exist under real estate law—it doesn't matter whose jurisdiction it is—to ensure clear title to the release or to quit claim of different titles.


Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.

Where a suspect or accused person revokes a waiver in accordance with this Directive, it should not be necessary to proceed again with questioning or any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.


Or, la France a une législation très rigide en matière de nationalité qui fait qu'il est très difficile de renoncer à sa nationalité française, contrairement à la loi canadienne où il suffit d'un acte de renonciation.

Now, France has a very overreaching nationality law, and unlike with the Canadian nationality law, which requires a very specific act of renunciation, it's very difficult to renounce your French nationality.




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acte de renonciation ->

Date index: 2023-06-05
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