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AUE
Acronym
Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de subordination
Acte de transfert
Acte de vente
Acte formaliste unilatéral
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unilatéral
Acte unique
Acte unique européen
Auteur de subordination
Auteure de subordination
De 1867
Le but de l'Acte
Proposition de subordination de l'allocation de DTS
Remise
Subordination
Titre
Transport

Traduction de «acte de subordination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de subordination | remise | subordination

postponement


auteur de subordination | auteur, auteure de subordination

postponer


proposition de subordination de l'allocation des droits de tirage spéciaux [ proposition de subordination de l'allocation de DTS ]

special drawing rights link proposal [ SDR link proposal ]


auteur de subordination [ auteure de subordination ]

postponer


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les motifs de révocation ou de refus, mentionnons les suivants: condamnation pour un acte criminel ou pour trafic de drogues, armes ou personnes; infraction à la Loi sur les secrets officiels; évaluation révélant que la personne est sujette à la subordination ou à la coercition; qu'il ou elle a usé de menaces ou s'est livré(e) à un acte de violence grave; qu'il ou elle est affilié(e) à un groupe ou à des particuliers—et, là encore, M. LeCours en a parlé—comme les terroristes ou des organismes terroristes, par exemple; et qu ...[+++]

Some of the grounds for revocation or denial are that the individual has been convicted of an indictable offence or for trafficking in drugs, weapons, or people; a breach of the Official Secrets Act; an assessment that he's likely to be suborned or coerced; that he or she has used threats or has been found to have committed a serious violent act; that he or she is affiliated with groups or individuals—as, again, Monsieur LeCours talked about—such as terrorists and terrorist organizations, for example; and that he or she has a bad credit history.


(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licenc ...[+++]

(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that ...[+++]


Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’i ...[+++]

In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that i ...[+++]


Cette obligation est satisfaite, en particulier, par la subordination du choix de la loi applicable à des règles de forme supplémentaires, en particulier l'acte authentique, qui garantissent ce conseil.

That requirement will be met, in particular, where the advice is guaranteed by additional formal rules concerning the choice of law, notably on notarisation.


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20. prend acte de la constatation de la Cour des comptes que les dispositions relatives au ciblage des fonds rendus disponibles au titre des aides budgétaires n'ont pu contribuer à empêcher mauvaise gestion et détournements; approuve par voie de conséquence la subordination de l'octroi d'autres aides à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires;

20. Notes the Court of Auditors' finding that rules on targeting the resources made available for budget aid did not help to prevent mismanagement and abuses; endorses therefore the proposal that the granting of further aid should be made conditional upon the submission and effective implementation of reform programmes to improve the quality of public financial management in the beneficiary countries;


20. prend acte de la constatation de la Cour des comptes que les dispositions relatives au ciblage des fonds rendus disponibles au titre d'aides budgétaires ne purent contribuer à empêcher mauvaise gestion et détournements; approuve par voie de conséquence la subordination de l'octroi d'autres aides à la présentation et à la concrétisation efficace de programmes de réformes en vue de l'amélioration de la qualité de la gestion financière publique dans les pays bénéficiaires;

20. Notes the Court of Auditors' finding that rules on targeting the resources made available for budget aid did not help to prevent mismanagement and abuses; therefore endorses the proposal that the granting of further aid should be made conditional upon the submission and effective implementation of reform programmes to improve the quality of public financial management in the beneficiary countries;


Le but de l'Acte [de 1867] était non pas de fusionner les provinces en une seule ni de mettre les gouvernements provinciaux en état de subordination par rapport à une autorité centrale, mais de créer un gouvernement fédéral dans lequel elles seraient toutes représentées et auxquelles serait confiée d'une façon exclusive l'administration des affaires dans lesquelles elles avaient un intérêt commun, chaque province conservant son indépendance et son autonomie.

The objective of the Act [of 1867] was not to combine the provinces into one or to subordinate the provincial governments to a central authority, but rather to create a federal government in which they would all be represented and they would be given exclusive responsibility for administering matters in which they had a common interest with each province retaining its independence and autonomy.


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