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Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte de cession
Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de renonciation
Acte de transfert
Acte de transfert enregistré
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport
Acte de transport d'un bien-fonds
Acte de transport enregistré
Acte de transport par renonciation
Acte de transport valable et enregistrable
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Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Opérer transport par renonciation
Renoncer
Renonciation
Transfert de biens immobiliers
Transfert de propriété
Transfert enregistré
Transport enregistré
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «acte de transport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de transport [ acte attributif ]

deed of assignation


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


acte formaliste de transport [ acte de transport ]

deed of conveyance


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Si dans les soixante jours à compter de la publication de cet avis dans la Gazette, le propriétaire étant dans la province ou dans tout endroit de l’Amérique du Nord, ou si dans l’intervalle de cent jours, le propriétaire étant ailleurs, aucun acte ou transport convenable à la Commission n’est fait et exécuté par la personne ou les personnes ayant pouvoir de faire et d’exécuter cet acte ou ce transport, ou si le propriétaire ou toute personne intéressée dans la terre, par avis signifié à la Commission avant l’expiration de la pério ...[+++]

6. If within sixty days from the date of such gazetting the owner being in the province or in any place in North America, or within one hundred days the owner being elsewhere, no proper deed or conveyance to the Board is made and executed by the person or persons having power to make and execute such deed or conveyance, or if the owner or any person interested in the land, by notice served on the Board before the expiration of the stated period, claims that the compensation tendered by such gazetting is inadequate, the Board may cause to be exhibited in the Court an information in which shall be set forth


2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconque ...[+++]

2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of ...[+++]


d) si une personne intéressée dans cette terre est incapable de faire ou d’exécuter un acte ou transport; ou

(d) a person interested in such land is incapable of making or executing a deed or conveyance; or


Dans le secteur des transports, le rapport intitulé Passer aux actes: le transport des voyageurs et les personnes handicapées, a été déposé avant la dissolution du Parlement, en 1993.

In the transportation area, Getting Back on the Road: Passenger Transportation and Persons with Disabilities was tabled prior to the dissolution of Parliament in 1993.


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VU les dispositions applicables de la loi sur la sécurité du transport aérien (Aviation Transportation Security Act) de 2001, de la loi sur la sécurité intérieure (Homeland Security Act) de 2002, de la loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) de 2004 et du décret no 13388 relatif à la coopération entre les agences du gouvernement américain en matière de lutte contre le terrorisme (Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of th ...[+++]

HAVING REGARD to relevant provisions of the Aviation Transportation Security Act of 2001, the Homeland Security Act of 2002, the Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004 and Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of the United States Government in combating terrorism,


Si ces ports convenaient de normes communes en matière de sécurité, de rapports et de partage d’information concernant les exploitants, les actes de transport et les cargaisons, ces normes deviendraient internationales pratiquement du jour au lendemain.

If these ports agreed on common standards for security, reporting, and information-sharing for operators, conveyances and cargo, these standards would become universal almost overnight.


- Une personne fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit acte ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit acte

- A person who provides a London local service as defined in section 179(1) of the Greater London Authority Act 1999 (a bus service) in pursuance of an agreement entered into by Transport for London under section 156(2) of that Act or in pursuance of a transport subsidiary's agreement as defined in section 169 of that Act


- Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 tel que modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de courrier ou de fret

- Airports operating on the basis of a public use licence granted pursuant to the Irish Aviation Authority Act 1993 as amended by the Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, and at which any scheduled air services are performed by aircraft for the public transport of passengers, mail or cargo.


L'Allemagne a qualifié l'acte de transport d'assistance au comportement visé par l'article 2, point c), ce qui a des conséquences sur le niveau des sanctions encourues.

Germany qualified the conduct of transport as assistance to the conduct referred to in Article 2(c) of the Framework Decision which has consequences for the level of penalties which can be imposed.


Les activités à couvrir en ce qui concerne les dommages corporels ou matériels et les sites contaminés pourraient être les activités régies par les catégories suivantes de réglementations communautaires: les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air et la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, à savoir la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et la d ...[+++]

The activities to be covered, with respect to health or property damage and contaminated sites, could be those regulated in the following categories of EC legislation: legislation which contains discharge or emission limits for hazardous substances into water or air, legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (also) to protecting the environment, legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution, namely the IPPC Directive and the revised Seveso II Directive, legislation on the production, handling, treatment, recovery, recycling, reduction, storage, transport, trans-frontier shi ...[+++]


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