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Acte de donation entre vifs
Acte entre vifs
Disposition entre vifs
Disposition inter vivos
Don d'organe entre personnes vivantes
Don d'organe entre vifs
Don d'organe entre vivants
Don entre vifs
Donation entre vifs
Droits sur les donations
Impôts sur les donations entre vifs et les legs
Opération entre vifs
Transférer par acte entre vifs

Traduction de «acte entre vifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos


acte entre vifs

act inter vivos | instrument inter vivos






transférer par acte entre vifs

pass on the conveyance of


acte de donation entre vifs | donation entre vifs

deed of gift | gift inter vivos




don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]

organ donation from living donors


Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).


impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

gift tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs.

Natural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots, through inter vivos acts.


La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère é ...[+++]

Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the te ...[+++]


RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).

RO: natural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots, through inter vivos acts (for modes 3 and 4).


84. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;

84. Concludes that the problematic relationship between Beijing and Tokyo springs from a sense of mutual challenge: Japan feels challenged by China's economic rise and China by Japan's pursuit of a larger and more active political role in the region; calls on each country to refrain from any action which might offend the historic memory or the sensibilities of the other;


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84. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;

84. Concludes that the problematic relationship between Beijing and Tokyo springs from a sense of mutual challenge: Japan feels challenged by China's economic rise and China by Japan's pursuit of a larger and more active political role in the region; calls on each country to refrain from any action which might offend the historic memory or the sensibilities of the other;


74. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;

74. Concludes that the problematic relationship between Beijing and Tokyo springs from a sense of mutual challenge: Japan feels challenged by China’s economic rise and China by Japan’s pursuit of a larger and more active political role in the region; calls on each country to refrain from any action which might offend the historic memory or the sensibilities of the other;


Le Conseil a également pris acte des informations fournies par M. Byrne, membre de la Commission, concernant les négociations vétérinaires entre l'UE et la Russie et a indiqué qu'il apportait son vif soutien à la Commission en vue de parvenir à un résultat positif avant le 30 septembre 2004.

The Council also took note of information provided by Commissioner Byrne on the EU/Russia veterinary negotiations and gave its strong support to the Commission in reaching a positive outcome before 30 September 2004.




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acte entre vifs ->

Date index: 2022-02-10
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