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Acte faisant grief
Acte faisant grief à ...
Décision faisant suite à un grief
Décision faisant suite à un grief de classification
Décision rendue à la suite d'un grief
Décision rendue à la suite d'un grief de classification
Déclaration d'acte faisant grief
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Traduction de «acte faisant grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




déclaration d'acte faisant grief

declaration for a revocation procedure


décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]

grievance decision


décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]

classification grievance decision


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoya ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (arrêt Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 32).

In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (judgment in Adjemian and Others v Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, paragraph 32).


De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to a ...[+++]


À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.

Even if it is assumed that that decision may have been vitiated by an inadequate statement of reasons and even though the statement of reasons must in principle be notified to the person concerned at the same time as the decision adversely affecting him, the fact remains that that inadequate statement of reasons would in no way alter the fact that the decision was an act which adversely affected him.


Cela a pour conséquence également que les recours dirigés contre les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre prises par un pouvoir ordonnateur et motivées par l'existence d'une sanction d'exclusion prise par l'instance seront irrecevables puisque l'acte faisant grief est la décision de sanction (voir également le point 32).

This also means that appeals against decisions by contracting authorities to reject applications or tenders, motivated by an exclusion sanction taken by the panel, are inadmissible because the adversely affecting act is the sanction decision (see also paragraph 32).


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Doit être considéré comme un acte faisant grief, la décision de rejet motivée par des fausses déclarations (19) ou par des raisons de participation préalable d'un opérateur économique à la préparation des documents de marché.

Rejection decisions taken on the basis of false declarations (19) or because an economic operator previously participated in the preparation of the tender documents shall be considered acts adversely affecting them.


Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, Rec. p. II-6515, point 32, et la jurisprudence citée).

In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (see Case T-325/09 P Adjemian and Others v Commission [2011] ECR II-6515, paragraph 32 and the case-law cited).


Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.

Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.


2. Le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, ci-après dénommé «tribunal administratif», est compétent pour connaître des litiges opposant le Centre à ses agents concernant la légalité d'un acte faisant grief à l'intéressé au sens de l'article 66, paragraphe 2.

2. The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation, hereinafter referred to as ‘the Administrative Tribunal’, shall have jurisdiction in any dispute between the Centre and a member of the staff of the Centre regarding the legality of an act adversely affecting such person within the meaning of Article 66(2).


au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;


D'autre part, la possibilité de voies de recours, offerte à tout fonctionnaire et agent, selon les modalités de l'article 90 du statut, et celle également d'une action en référé devant le Tribunal de première instance, visent à assurer le contrôle de la légalité des actes faisant grief et, notamment, le plein respect des droits fondamentaux des personnes.

And the possibility of appeals by officials and other servants as provided by Article 90 of the Staff Regulations and of an action in summary proceedings before the Court of First Instance provide facilities for reviewing the legality of measures adversely affecting them and, in particular, full respect for fundamental human rights.




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acte faisant grief ->

Date index: 2021-04-09
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