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Acte d'anéantissement
Acte d'hypothèque
Acte d'échange
Acte de fieffement
Acte de fieffement formaliste
Acte formaliste bilatéral
Acte formaliste d'anéantissement
Acte formaliste d'hypothèque
Acte formaliste d'échange
Acte formaliste de fieffement
Acte formaliste multilatéral
Acte formaliste plurilatéral
Acte hypothécaire
Acte hypothécaire formaliste

Traduction de «acte formaliste d anéantissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte formaliste d'anéantissement [ acte d'anéantissement ]

deed of defeasance


acte d'anéantissement | acte formaliste d'anéantissement

deed of defeasance


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]


acte formaliste d'échange [ acte d'échange ]

deed of exchange


acte formaliste bilatéral | acte formaliste multilatéral | acte formaliste plurilatéral

deed of indenture


acte de fieffement | acte de fieffement formaliste | acte formaliste de fieffement

deed of feoffment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les cabinets d'avocats peuvent maintenant autoriser les notaires à signer des actes formalistes depuis l'adoption très récente d'une modification dont le sénateur Goldstein connaît l'existence.

Legal firms are now allowed to have notaries signing deeds and passing deeds, pursuant to a very recent amendment that Senator Goldstein is aware of.


Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.


Malheureusement, les irrégularités déplorables qui ont été constatées et la violation flagrante des procédures et des valeurs démocratiques, lesquelles ont amené le rapporteur à réagir comme il l’a fait - recevant l’approbation de mon groupe politique via notre honorable collègue, Mme Pack - se sont à nouveau produites de façon plus aiguë il y a tout juste trois jours, lors de nouvelles élections entachées par d’innombrables altercations et actes de violence et par l’anéantissement du moral démocratique des citoyens et des candidats.

Unfortunately, the sad irregularities and the blatant violation of democratic procedures and values which provoked this clear remark on the part of the rapporteur – with which my honourable friend Mrs Pack agreed on behalf of my political group – were repeated, to a more acute degree, with a plethora of clashes, acts of violence and undermining of the democratic morale of citizens and candidates in the repeat elections just three days ago.


On exige souvent la présentation d'une documentation financière importante, qui peut inclure des copies des déclarations d'impôt, un acte formaliste régional de propriété pour votre maison et une documentation régionale de cette nature.

You are often required to submit substantial financial documentation, which can include copies of your tax returns perhaps, a regional deed to your house, regional documentation of that nature.


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Dans la plupart des provinces, les deux conjoints se prévalent des mêmes droits en matière de possession du foyer conjugal, peu importe le nom qui apparaît sur l'acte formaliste et peu importe qui a versé la plus grande contribution financière.

In most provinces, each spouse has equal right to possession of the matrimonial home, regardless of whose name is on the deed or who contributed more to the finances of the home.


Mais cet attentat et d'autres actes de violence commis ces derniers temps par des terroristes au nom du Hamas, notamment l'enlèvement et l'assassinat du caporal Nachshon Wachsman, ainsi que l'attentat à l'arme à feu perpétré le 9 octobre à Jérusalem-Ouest, qui a fait plusieurs morts et blessés, montrent que leur but principal est l'anéantissement du processus de paix.

But this attack and other recent violence committed by terrorists in the name of Hamas, including the kidnap and murder of Corporal Nachshon Wachsman and the gun attack in West Jerusalem on 9 October resulting in a number of deaths and injuries, demonstrate that their principal aim is the destruction of the Peace Process.




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acte formaliste d anéantissement ->

Date index: 2022-01-16
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