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acte illégal en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte illégal, acte illégitime, acte illicite, geste illégal, acte illégal manifeste, acte manifestement illégal, acte illégal, illégalité, irrégularité, fait délictueux, acte de l'UE, acte CE, acte communautaire, acte de l'Union européenne, acte juridique communautaire, acte juridique de l'UE, acte juridique de l'Union européenne, travail au noir, emploi illégal, travail illégal, travail noir, passage illégal de la frontière, franchissement illégal de la frontière, Anoxie cérébrale, Arrêt cardiaque, Insuffisance cardiaque, agent de codage des actes médicaux, agente de codage des actes médicaux, acte formaliste unilatéral, acte scellé unilatéral, acte simple, acte unilatéral, acte législatif (UE), acte normatif (UE), avortement illégal compliqué de choc, avortement illégal avec choc septique, avortement illégal avec insuffisance rénale aiguë, transfert illégal, transit illégal, personne en situation irrégulière, personne en séjour irrégulier, personne en situation de séjour illégal, donner des conseils sur des actes législatifs, enregistrer des actes notariés -*- unlawful act, illegal act, illegality, overt illegal act, unlawful act, illegal practice, illegality, illegal act, EU act, Community act, Community legal act, EC act, EU legal act, European Union act, European Union legal act, moonlighting, clandestine employment, illegal employment, illegal work, undeclared employment, undeclared work, crossing the border unlawfully, crossing the border illegally, unlawful border crossing, illegal border crossing, Other complications of obstetric surgery and procedures, Cardiac:arrest, failure, Cerebral anoxia, diagnostic coder, medical coder, clinical coder, clinical coding expert, deed poll, deed-poll, legislative act (EU), Illegal abortion complicated by shock, Illegal abortion with septic shock, Illegal abortion with renal shutdown, extraordinary rendition, unlawful transit, person residing without authorisation, person with unauthorised stay, illegally resident person, comment on legislative acts, help with legislative bills, advise on legislative acts, comment on legislative bills, register legal certificates, register legal documents, register deed, register deeds

acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]



acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]



acte illégal | acte illégitime | acte illicite



acte illégal [ acte illicite ]



acte illégal



acte illégal



illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal



acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]



travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]



passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière



Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique



Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.



Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI



agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux



acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral



acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]



avortement illégal compliqué de choc



avortement illégal avec choc septique



avortement illégal avec insuffisance rénale aiguë



transfert illégal



transit illégal



personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal



donner des conseils sur des actes législatifs



enregistrer des actes notariés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;



grâce au renversement illégal de la charge de la preuve, la partie défenderesse a eu la possibilité de régulariser ses actes erronés et illégaux.



Au titre du Corporations Act, l’ASIC peut également saisir les tribunaux pour qu’il soit mis un terme au comportement illégal d’une agence de notation ou pour lui imposer des amendes si elle a enfreint l’une de ses obligations au titre de la législation applicable en matière de services financiers.



«décision de retour»: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour;



Tout préjudice subi du fait d'un traitement ou d'un acte illégal doit ouvrir un droit individuel à une indemnisation.





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Date index: 2021-03-07
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