Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Acte fautif
Acte illicite
Acte illicite de l'administration
Acte illégal
Acte illégitime
Acte injuste
Acte répréhensible
Actes illicites expressément prévus
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Convention de Montréal
Délit civil
Faute
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Geste illégal
Méfait
Profits illégaux
Préjudice
Revenus tirés du crime organisé
Tort

Traduction de «acte illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte illicite de l'administration

wrongful government act




acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte illégal | acte illégitime | acte illicite

unlawful act


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort


Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]


acte fautif [ méfait | acte illégitime | acte répréhensible | acte injuste | acte illicite ]

wrongful act [ act of wrong-doing ]


acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

unlawful act [ illegal act | illegality ]




argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un État est un État défaillant s’il n’a pas extradé ou poursuivi les parties à un acte illicite, ou s’il n’a pas permis aux passagers et à l’équipage d’un aéronef qui a donné lieu à un acte illicite de poursuivre leur voyage ou s’il n’a pas restitué, à ceux qui ont le droit de le détenir, l’aéronef qui a donné lieu à un acte illicite.

(2) For the purposes of subsection (1), a state is in default if the state has not extradited or prosecuted any of the parties to an unlawful act or has not permitted the continuation of the journey of the passengers and crew of an aircraft in respect of which an unlawful act has been committed or has not returned an aircraft in respect of which an unlawful act has been committed to the persons lawfully entitled to possession thereof.


Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée.

There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.


Faut-il interpréter l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque l’acte illicite qui fait l’objet de la procédure ou dont des demandes sont tirées est commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste à avoir participé à l’acte illicite (acte principal) intervenu dans le premier État membre (État membre A)?

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) in the case where the tort or delict which forms the subject-matter of the proceedings or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tort or delict (principal act) committed in the first Member State (Member State A)?


Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs des transporteurs aériens communautaires ou pendant un vol a ...[+++]

Without prejudice to the Convention on offences and certain other acts committed on board aircraft, Tokyo, 1963, the Convention for the suppression of unlawful seizure of aircraft, The Hague, 1970, and the Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of civil aviation, Montreal, 1971, this Regulation should also cover security measures that apply on board an aircraft, or during a flight, of Community air carriers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septe ...[+++]

Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montre ...[+++]


2. Les parties s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l'aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et des services de navigation aérienne.

2. The Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to address any threat to the security of civil aviation, including the prevention of acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, of their passengers and crew, and of airports and air navigation facilities.


8) Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, ainsi que la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile - Montréal, 24 février 1988

8. Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Aviation, complementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Aircraft - Montreal 24.2.1988


Dix de ces conventions ont été ratifiées, notamment la convention pour la répression des actes illicites commis dans des aéronefs, la convention pour la répression des actes de violence commis dans les aéroports civils, la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.

Ten of these have already been ratified, including those that target unlawful acts committed on aircraft, unlawful acts of violence at airports serving civil aviation, actions threatening civil aviation and the unlawful seizure of aircraft.


La définition d’« activité terroriste » de l’art. 83.01 du Code criminel précise les infractions visées par des traités internationaux, à savoir : capture illicite d’aéronefs, actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, prise d’otages, violation de la protection physique des matières nucléaires, actes illicite ...[+++]

A series of offences are the subject of international treaties listed in the definition of “terrorist activity” in s. 83.01 of the Criminal Code: unlawful seizure of aircraft, unlawful acts against safety of civil aviation and violence at airports serving international civil aviation, unlawful acts against the safety of maritime navigation, crimes against protected persons, including diplomatic agents, taking hostages, violation of the physical protection of nuclear material, unlawful acts against the safety of fixed platforms located on the Continental Shelf, terrorist bombings,andfinancing of terrorism.


La définition d’« activité terroriste » de l’art. 83.01 du Code criminel précise les infractions visées par des traités internationaux, à savoir : capture illicite d’aéronefs, actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, prise d’otages, violation de la protection physique des matières nucléaires, actes illicite ...[+++]

A series of offences are the subject of international treaties listed in the definition of “terrorist activity” in s. 83.01 of the Criminal Code: unlawful seizure of aircraft, unlawful acts against safety of civil aviation and violence at airports serving international civil aviation, unlawful acts against the safety of maritime navigation, crimes against protected persons, including diplomatic agents, taking hostages, violation of the physical protection of nuclear material, unlawful acts against the safety of fixed platforms located on the Continental Shelf, terrorist bombings,andfinancing of terrorism.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

acte illicite ->

Date index: 2022-08-17
w