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AUE
Acronym
Acte
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte instrumentaire
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Attestation de témoins instrumentaires
Effet
Instrument
Titre
Témoin instrumentaire
écrit
écrit instrumentaire

Traduction de «acte instrumentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte instrumentaire | acte | écrit instrumentaire

instrument | momentum


acte | acte instrumentaire | effet | instrument

instrument






acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


attestation de témoins instrumentaires

attestation clause






acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. Le sous-ministre peut, au moyen d’un acte instrumentaire, désigner deux fonctionnaires ou plus à l’emploi du ministère pour exercer tout pouvoir dont il aura été investi et pour remplir toute obligation qui lui aura été imposée par le présent règlement.

12. The Deputy Minister may, by an instrument in writing, designate two or more officers of the Department to exercise any of the powers vested in and perform any of the duties imposed upon him by these Regulations.


b) lorsque le contrat a été conclu conformément au paragraphe 6(3) de la Loi, pour stipuler que l’acheteur peut, par un acte instrumentaire remis au ministre avant la date d’échéance d’une rente payable à un rentier ou à un travailleur participant, décider

(b) where the contract was entered into pursuant to subsection 6(3) of the Act, to provide that the purchaser may, by instrument in writing received by the Minister before the day of commencement of an annuity payable to an annuitant or registered employee, elect


12. Le sous-ministre peut, au moyen d’un acte instrumentaire, désigner deux fonctionnaires ou plus à l’emploi du ministère pour exercer tout pouvoir dont il aura été investi et pour remplir toute obligation qui lui aura été imposée par le présent règlement.

12. The Deputy Minister may, by an instrument in writing, designate two or more officers of the Department to exercise any of the powers vested in and perform any of the duties imposed upon him by these Regulations.




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acte instrumentaire ->

Date index: 2022-01-06
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