Traduction de «acte juridiquement important » (Français → Anglais) :

2. Sauf dispositions contraires de tout autre acte juridique du Parlement européen et du Conseil et de tout autre acte juridique du Conseil, la Commission adopte, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des actes d'exécution contenant des mesures de sauvegarde à l'égard des importations, dans l'Union, de produits agricoles transformés prévues dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'U ...[+++]nion européenne.

(5) Lorsque la Commission prépare des actes délégués sur la base des actes juridiques adaptés par le présent règlement, il est particulièrement important qu’elle procède aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts.

C’est particulièrement important parce que nous avons peut-être une centaine d’actes juridiques par an mais six mille actes délégués, ce qui permet de mesurer à quel point il importe de mettre cette nouvelle procédure sur la bonne voie dès le départ.

En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du ...[+++] 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Co ...[+++]de pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);