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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte licite
Acte licite de guerre
Acte légitime
Actes licites
Emploi licite
Restriction licite à la concurrence
Usage licite

Traduction de «acte licite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
















acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


restriction licite à la concurrence

lawful restraint of competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment arrivez-vous à faire une distinction entre l'argent dérivé d'un acte licite et, dans le projet de loi Wappel, l'argent dérivé d'un acte parfaitement licite?

Where do you draw the distinction between, in that case, moneys derived from a lawful act, and in the Wappel bill, moneys derived from a perfectly lawful act?


En terminant cette analyse des aspects techniques du projet de loi, je souligne que, conformément à la CIRATN et à l'Amendement à la CPPMN, ces infractions ne s'appliqueraient pas à un acte licite commis au cours d'un conflit armé ni aux activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d'autres règles de droit international.

The final technical aspect of the bill that I will note is, as called for by both the CPPNM amendment and the ICSANT, these offences would specifically not apply to a lawful act that is committed during an armed conflict or to activities undertaken by military forces of a state in the exercise of their official duties to the extent that those activities were governed by other rules of international law.


15. demande l'établissement d'un partenariat efficace et d'un système d'échange d'informations licites entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), les fournisseurs de services internet (FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, la réalisation d'enquêtes et le déclenchement de poursuites contre les auteurs de délits; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membre ...[+++]

15. Calls for an effective partnership and a lawful information exchange system between law enforcement agencies, judicial authorities, the information and communications technology (ICT) industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and the investigation and prosecution of offences; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation and cyber bullying;


(31) Pour être licite, le traitement devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur tout autre fondement légitime prévu par la législation, soit dans le présent règlement soit dans un autre acte législatif de l'Union ou d'un État membre, ainsi que le prévoit le présent règlement.

(31) In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation.


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(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de détermin ...[+++]

(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the ...[+++]


La deuxième exception risque d'exposer des jeunes de 14 à 18 ans à l'exploitation par les pornographes, puisqu'ils se livreraient à des actes licites, mais il y a là un risque inacceptable, puisque le gouvernement n'interdit pas toute relation sexuelle entre adulte et enfant.

That latter exemption has the potential to expose children 14 to 18 years of age to further exploitation by child pornographers since they would be engaging in legal activity, but the government's failure to prohibit all adult-child sex continues to be an unacceptable risk.


Il faut trouver des moyens pour empêcher les groupes de soutien aux terroristes de mener des actions, encore considérées comme licites dans nos pays, telles que le recrutement, l'endoctrinement et la collecte de fonds en vue de soutenir des actes illégaux entrepris ailleurs.

Ways need to be found to prevent terrorist support groups from carrying out what are still regarded as legal acts in our countries, such as recruiting, indoctrinating, broadcasting and fund-raising in order to sustain illegal acts elsewhere.


Cependant, la mise en circulation d'un support d'image et de son ne peut pas, par définition, rendre licites d'autres actes d'exploitation de l'oeuvre protégée, tels que la location, qui ont une nature différente de celle de la vente ou de tout autre acte licite de distribution.

However, the release into circulation of a picture and sound recording cannot, by definition, render lawful other acts of exploitation of the protected work, such as rental, which are of a different nature from sale or any other lawful act of distribution.


Pour autant qu'ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l'intermédiaire ne modifie pas l'information et n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information.

To the extent that they meet these conditions, this exception should include acts which enable browsing as well as acts of caching to take place, including those which enable transmission systems to function efficiently, provided that the intermediary does not modify the information and does not interfere with the lawful use of technology, widely recognised and used by industry, to obtain data on the use of the information.


Dans certains cas, certains Etats membres ne prevoient pas d'epuisement du droit de distribution, alors que d'autres appliquent le principe de l'epuisement, meme lorsque le premier acte licite de distribution a eu lieu en dehors de l'Union europeenne ("epuisement international").

In certain cases, some Member States provide for no exhaustion of the distribution right at all whereas others apply exhaustion even when the first legal act of distribution has occurred in a place outside the EU ( international exhaustion ).




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acte licite ->

Date index: 2022-08-16
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