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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte légal
Acte légal ayant force exécutoire
Acte légal de partage
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Faute
Instrument ayant force exécutoire
Insuffisance cardiaque
Préjudice
Tort

Traduction de «acte légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]

binding legal instrument


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne sais pas si au Canada il y a l'équivalent pour la loi de la protection de la jeunesse, mais c'est un acte légal, un acte qui est dûment recensé en rapport avec la négligence qui est faite aux enfants, de la violence, de l'inceste et ainsi de suite.

I do not know whether in Canada you have something equivalent to the Youth Protection Act, but it is a piece of legislation, a legal act, and proper records are kept of cases of neglect, violence, incest and so on.


L’autorité compétente fournit tout acte légal, norme, règle, publication technique et document associé au personnel concerné aux fins de lui permettre de s’acquitter de ses tâches et d’exercer ses responsabilités.

The competent authority shall provide all legislative acts, standards, rules, technical publications and related documents to relevant personnel in order to allow them to perform their tasks and to discharge their responsibilities.


Toutefois ces allègements et ces simplifications ne peuvent s'appliquer que si les services en question se sont vu attribuer a priori par un « acte légal » une mission qui authentifie leur caractère d'intérêt général.

However, these simplifications can apply only if the services in question have, in advance and by legal act, been attributed a mission of general interest.


La Commission présentera donc en temps utile un projet d'acte légal en ce sens.

The Commission will accordingly propose the appropriate legal act in due time.


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2. En particulier, les documents législatifs, c'est-à-dire les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, devraient être rendus directement accessibles, sous réserve des articles 4 et 9.

2. In particular, legislative documents, that is to say, documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts which are legally binding in or for the Member States, should, subject to Articles 4 and 9, be made directly accessible.


La communication n'est pas une condamnation d'une entreprise mais un acte légal d'ouverture de procédure au titre de l'UE.

A statement of objections is not a finding that an undertaking has acted unlawfully, but a legal document initiating EU proceedings.


La communication des griefs n'est pas une condamnation d'une entreprise mais un acte légal d'ouverture de procédure au titre des règles de l'UE.

The statement of objections is no prejudgement of the three addressees but a legal act opening the procedure under EU procedural rules.


L'indication du nom de la partie contractante de la présente convention et le numéro de l'acte légal en question doivent être insérés dans la phrase du point 17.3, dans la langue de la déclaration.

The name of the Contracting Party to this Convention and the number of the act of law in question must be inserted, in the language of the declaration, in the statement cited in the previous paragraph.


En supprimant ce moyen de défense, on enverrait un message clair concernant le meurtre, à savoir que notre société ne saurait excuser le meurtre et qu'on ne peut recourir à la violence en réponse à un acte non violent, à un acte légal ou à une insulte.

By abolishing this defence we would be sending out a clear message regarding murder. Namely, that excusing murder has no place in our society and that violence cannot be used as a response to a non-violent act, a legal act or an insult.


104. Il ressort donc clairement de l'analyse qui précède que la sécession du Québec du Canada ne peut pas être considérée un acte légal si elle est réalisée unilatéralement par l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec.

104. Accordingly, the secession of Quebec from Canada cannot be accomplished by the National Assembly, the legislature or Government of Quebec unilaterally.




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acte légal ->

Date index: 2023-01-21
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