Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte dommageable
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte préjudiciable
Acte préjudiciable intentionnel
Action fautive
Action fautive intentionnelle
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Comportement fautif
Critère de la substance de l'acte préjudiciable
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Faute d'exécution
Hallucinose
Insuffisance cardiaque
Jalousie
Mauvais voyages
Mauvaise exécution
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «acte préjudiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte préjudiciable [ acte dommageable ]

injurious act [ harmful act ]


acte préjudiciable intentionnel | action fautive intentionnelle

intentional wrongdoing


acte préjudiciable | action fautive | faute d'exécution | mauvaise exécution

misfeasance | wrongdoing


acte dommageable | acte préjudiciable | comportement fautif

detrimental act | injurious act | wrongful conduct


critère de la substance de l'acte préjudiciable

substance and wrongdoing test


fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance constructive trust


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les États membres s'assurent que les dispositions de leur droit national de l'insolvabilité relatives à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables aux créanciers ne s'appliquent pas aux transferts d'actifs, de droits ou d'engagements effectués d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l'application d'un instrument de résolution ou de l'exercice d'un pouvoir de résolution.

6. Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power.


Ledit article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que "cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte".

The said Article 4(2)(m) shall not apply where the person who benefitted from an act detrimental to all the creditors provides proof that “the said act is subject to the law of a Member State other than that of the State of the opening of the proceedings and that that law does not allow any means of challenging that act in the relevant case”.


que les législations des États membres prévoient la possibilité de contester les actes préjudiciables aux créanciers établis avant l'ouverture de la procédure;

the laws of the Member States provide for the possibility of challenging acts done before the opening of the proceedings which are detrimental to the creditors;


T. considérant que la liberté de religion ou de conviction est de plus en plus menacée, notamment par des gouvernements autoritaires qui s'en prennent aux minorités religieuses ou par des gouvernements qui n'empêchent pas les attaques, le harcèlement ou les autres actes préjudiciables à l'encontre de certains individus ou groupes religieux,

T. whereas freedom of religion or belief is under growing threat, notably by authoritarian governments targeting religious minorities or by governments failing to prevent attacks, harassment or other harmful acts against certain individuals or religious groups,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
U. considérant que la liberté de religion ou de conviction est de plus en plus menacée, notamment par des gouvernements autoritaires qui s'en prennent aux minorités religieuses ou par des gouvernements qui n'empêchent pas les attaques, le harcèlement ou les autres actes préjudiciables à l'encontre de certains individus ou groupes religieux,

U. whereas freedom of religion or belief is under growing threat, notably by authoritarian governments targeting religious minorities or by governments failing to prevent attacks, harassment or other harmful acts against certain individuals or religious groups,


Il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensemble.

It is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole.


2. Les États membres mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.

2. Member States shall implement and maintain security measures to protect RIS messages and records against untoward events or misuse, including improper access, alteration or loss.


1. L'article 10 n'est pas applicable en ce qui concerne les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers lorsque celui qui bénéficie de ces actes apporte la preuve que:

1. Article 10 shall not apply as regards the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to the creditors as a whole, where the beneficiary of these acts provides proof that:


l) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

(l) the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.


considérant qu'il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'information télévisée ainsi que de l'information dans son ensemble;

Whereas it is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole;


w