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Abcès de
Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte formaliste enregistrable
Acte privé
Acte sous condition
Acte sous forme enregistrable
Acte sous seing privé
Après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Assistance sous conditions de revenu
Délivrer sous condition
Entiercer
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Plaie
Remise en liberté sous condition
Septicémie
Sous-phrénique
Sutures
écrit privé
écrit sous seing privé

Traduction de «acte sous condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way


acte formaliste enregistrable | acte sous forme enregistrable

deed in registrable form


Abcès de(s):intra-abdominal | plaie | sous-phrénique | sutures | Septicémie | après un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Abscess:intra-abdominal | stitch | subphrenic | wound | Septicaemia | postprocedural


Sténose sous-glottique après un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Postprocedural subglottic stenosis


acte privé | acte sous seing privé

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument


assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income-tested assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans ...[+++]

(2) The Minister may issue a final licence in the form of two or more separate indentures, covering the rights granted in respect of the diversion and use of the waters and the occupation and use of the lands that are to be granted but, where such separate indentures are issued, they shall be executed concurrently and the terms and conditions of each indenture shall be deemed to be incorporated in all indentures, and non-compliance with any term or condition in any such indenture shall be taken to be non-compliance with the terms and conditions of all indentures.


En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; ...[+++]

In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is ind ...[+++]


Des normes techniques de réglementation adoptées sous la forme d’actes délégués devraient s’attacher à développer, à définir et à fixer les conditions d’une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs.

Regulatory technical standards adopted as delegated acts should further develop, specify and determine the conditions for consistent harmonisation of the rules included in basic instruments adopted by the European Parliament and the Council, supplementing or amending certain non-essential elements of the legislative act.


A. considérant que le traité de Lisbonne prévoit une nouvelle hiérarchie des normes composée d'actes législatifs, dans lesquels le législateur statue sur des éléments essentiels, d'actes délégués, qui doivent être adoptés par la Commission sous le contrôle du législateur en vue de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels de l'acte législatif, et d'actes d'exécution, qui doivent normalement être adoptés par la Commission sous le contrôle des États membres quand il est nécessaire d'établir des ...[+++]

A. whereas the Treaty of Lisbon provides for a new hierarchy of norms consisting of legislative acts, in which the legislator decides on essential elements, delegated acts, to be adopted by the Commission under the control of the legislator to amend or supplement certain non-essential elements of legislative acts and implementing acts, which are normally to be adopted by the Commission under the control of Member States where uniform conditions for the implementation of Union acts are required;


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(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have ...[+++]


3. Les mesures visant à assurer La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphe 4, l'article 14, paragraphe 2, et l'article 17, paragraphe 5, afin d'assurer la mise en œuvre de la directive dans des conditions uniformes. sont arrêtées par la Commission sous la forme d'actes Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article ...[+++]

3. Measures designed The Commission shall adopt implementing acts in accordance with Articles 10(2), 11(4), 14(2) and 17(5) to ensure the implementation of the Directive under uniform conditions. Those implementing acts shall be adopted by the Commission as implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 64(3).


4. rappelle que le champ d'application des actes délégués ne peut se limiter au champ d'application de l'ancienne PRC, et que les mesures règlementaires adoptées sous d'autres régimes de comitologie, et en particulier les "directives Lamfalussy" dans le domaine des services financiers, peuvent être adoptées en vertu de l'article 290 du TFUE, et rappelle que dans tous les domaines, l'acte de base doit explicitement définir l'objectif, le contenu, le champ d'application et la durée de l'acte délégué et doit établir les ...[+++]

4. Recalls that the scope of delegated acts cannot be limited to the scope of the former RPS and that regulatory measures adopted under other comitology regimes, and in particular the ´Lamfalussy Directives´ in the field of financial services, may be adopted under Article 290 TFEU whilst recalling that in all areas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of the delegated act and must lay down the conditions to which the delegation is subject;


Bien que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaisse actuellement clairement les intérêts des victimes d'actes criminels et le rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes nous ont dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'elles étaient insatisfaites de la façon dont cela fonctionnait à l'heure actuelle.

Although the current Corrections and Conditional Release Act clearly recognizes the interests of the victims of criminal acts and the role they can play in the correctional and conditional release process, victims and advocates of victims’ rights have told us that the system does not make much sense and they are dissatisfied with the way it works.


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à ...[+++]

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or ...[+++]


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (acte criminel commis pendant la mise en liberté sous condition)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (indictable offence committed while on conditional release)


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