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Acte CE
Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Acte subséquent
Actes subséquents
Action intervenante
Contrôle subséquent
Dol subséquent
Dolus subsequens
Legs subséquent
Legs subséquent de biens personnels
Les actes subséquents

Traduction de «acte subséquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


actes subséquents

subsequent acts | subsequent decisions




action intervenante [ acte subséquent ]

intervening conduct


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence


constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent

bar the subsequent indictment


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


legs subséquent de biens personnels [ legs subséquent ]

bequest over




dolus subsequens | dol subséquent

subsequent intention | dolus subsequens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le m ...[+++]

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homici ...[+++]

(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.


(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation ...[+++]

(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.


annuler la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 ainsi que les actes d’exécution subséquents de cette décision qui maintiennent le requérant dans la liste des personnes visées par les mesures restrictives, ainsi que le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

annul Council Decision 2011/273/CFSP of 9 May 2011 and the subsequent measures implementing that decision which keep the applicant on the list of persons covered by the restrictive measures, and Council Regulation (EU) No 442/2011 of 9 May 2011 and the subsequent measures implementing it, in so far as they relate to the applicant;


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annuler la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 ainsi que les actes d’exécution subséquents de cette décision (et plus particulièrement la décision 2011/302/PESC du Conseil du 23 mai 2011 qui prévoit la reprise du requérant dans la liste des personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC, ainsi que le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 et ses actes subséquents d’exécution (à savoir le règlement d’exécution (UE) no 504/2011 du Conseil du 23 mai 2011 et son rectificatif), ...[+++]

annul Council Decision 2011/273/CFSP of 9 May 2011 and the subsequent measures implementing that decision (and, in particular, Council Decision 2011/302/CFSP of 23 May 2011, which provides for the applicant to be included on the list of persons covered by the restrictive measures provided for in Decision 2011/273/CFSP, and Council Regulation (EU) No 442/2011 of 9 May 2011 and the subsequent measures implementing it (namely, Council Implementing Regulation (EU) No 504/2011 of 23 May 2011 and the corrigendum thereto), in so far as they ...[+++]


Aux termes de l’article 47 du traité sur l’Union européenne, rien dans ledit traité ne doit affecter les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

Article 47 of the Treaty on European Union stipulates that nothing in it is to affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them.


Récemment, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu un jugement dans l'affaire de Sharon McIvor sur les droits des femmes dans la collectivité, les critères pour être considéré membre et les actes subséquents du gouvernement.

In fact, as a result of that decision in British Columbia, we've seen a recent B.C. Supreme Court decision on Sharon McIvor that had to do with women's rights in the community and membership and subsequent government actions.


Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent traité».

The European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors shall exercise their powers under the conditions and for the purposes provided for, on the one hand, by the provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the subsequent Treaties and Acts modifying and supplementing them and, on the other hand, by the other provisions of this Treaty.`


Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour de justice exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent traité.

The European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Justice shall exercise their powers under the conditions and for the purposes provided for, on the one hand, by the provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the subsequent Treaties and Acts modifying and supplementing them and, on the other hand, by the other provisions of this Treaty.


Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

Subject to the provisions amending the Treaty establishing the European Economic Community with a view to establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and to these final provisions, nothing in this Treaty shall affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them.


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