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Action adhésive
Action au civil
Action civile
Action devant une juridiction civile
Action en justice
Action en matière civile
Action engagée au civil
Affaire judiciaire
Cause civile
Droit d'action au civil
Droit d'action de nature civile
Droit d'intenter une action civile
Instance judiciaire
Litige
Poursuite civile
Procès civil
Recevabilité de l'action civile
Recours juridictionnel

Traduction de «action civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

civil action [ civil suit ]




action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

civil suit


action civile

criminal indemnification [ criminal indemnity action ]


action civile | action adhésive

civil claim | incidental civil claim


action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case


droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action


recevabilité de l'action civile

admissibility of the civil action


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.


L'Association canadienne de droit maritime est d'avis que l'action civile dans le domaine maritime qui est prévue n'est pas nécessaire, pour la simple raison que nous pouvons déjà intenter des actions civiles dans le cadre de notre convention sur la responsabilité civile.

The Canadian Maritime Law Association feels that the civil action that is created in the marine field is not necessary, for the simple reason that we already have civil actions under our CLC, the civil liability convention.


Nous ajoutons maintenant une nouvelle action civile. Nous ne nous exprimons au nom d'aucun autre secteur environnemental que le domaine maritime: nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'ajouter une nouvelle action civile à l'article 23 pour le milieu maritime.

We do not speak out for any environmental section except marine: we don't believe it's necessary to have a new additional civil action in clause 23 for the marine world.


Les éléments positifs principaux sont les suivants: les décisions clés, les listes et désignations en matière d'habitat essentiel sont des décisions de politique publique fondées sur les données scientifiques et la protection de l'habitat essentiel est fondée sur le processus multipartite des programmes de rétablissement et des plans d'action; le modèle en matière de programmes de rétablissement et de plans d'action est fondamentalement bon, quoique l'ACPP ait certaines suggestions à faire pour l'améliorer. Les actions civiles au privé ont été re ...[+++]

The major positives, as we see them, are as follows: key decisions, listing and prescription of critical habitat, are science-based public policy decisions, and critical habitat protection is based on the multi-stakeholder recovery strategy and action planning process; the recovery strategy and action plan model is fundamentally sound, although CAPP does have some suggestions for improvement; private civil action has been removed, although CAPP has some serious concerns about the criminal aspects of the bill; and socio-economic con ...[+++]


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- une Union européenne civile, des approches civiles de règlement des conflits, ainsi que la distinction entre les actions militaires, d'un côté, et les actions civiles, de l'autre;

- civilian EU, civil approaches to conflict solutions, separation of civil and military actions;


4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;


63. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense - ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, l ...[+++]

63. Expresses particular concern that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have hitherto been almost impossible for any parliament to assess; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and mi ...[+++]


60. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense - ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, l ...[+++]

60. Expresses particular concern that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have hitherto been almost impossible for any parliament to assess; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and mi ...[+++]


7. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense – ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le ...[+++]

7. Expresses particular worry that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have so far been almost impossible to assess by any parliament; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military ...[+++]


Par exemple, l'alinéa 7b) stipule que nous pouvons par règlement « régir l’utilisation des moyens d’action civils fédéraux en cas d’urgence civile ».

For example, subclause 7(b) says regulations “respecting the use of federal civil resources in response to civil emergencies”.




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action civile ->

Date index: 2021-01-24
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