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Action en amirauté
Action réelle en matière d'amirauté
Affaires maritimes
Amirauté
Carte de l'Amirauté
Carte de l'Amirauté anglaise
Carte de l'Amirauté britannique
Carte de l'amirauté anglaise
Carte de l'amirauté britannique
Carte marine anglaise
Carte marine britannique
Carte marine de l'Amirauté britannique
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Cour de vice-amirauté
Droit de l'amirauté
Laiton amirauté inhibé
Tribunal de vice-amirauté

Traduction de «action en amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]

British Admiralty chart [ Admiralty chart ]


Action réelle en matière d'amirauté

Admiralty Action in Rem


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court


affaires maritimes | amirauté | droit de l'amirau

admiralty


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.


(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.


(2) Sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec une règle de la présente partie, les règles applicables aux autres actions s’appliquent aux actions en matière d’amirauté.

(2) Except to the extent that they are inconsistent with this Part, the rules applicable to other actions apply to Admiralty actions.


475 (1) La présente partie s’applique aux actions en matière d’amirauté.

475 (1) This Part applies to Admiralty actions.


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477 (1) Les actions en matière d’amirauté peuvent être réelles ou personnelles, ou les deux à la fois.

477 (1) Admiralty actions may be in rem or in personam, or both.


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