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action en contrefaçon en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en contrefaçon, poursuite en contrefaçon, action pour violation, action en contrefaçon, instance en contrefaçon, action en contrefaçon de brevet, action en contre-façon de brevet, action pour contrefaçon d'une marque de commerce, action en contrefaçon d'une marque, faux monnayage, contrefaçon de l'euro, contrefaçon des moyens de paiement, crime de faux monnayage, émission de fausse monnaie, falsification des moyens de paiement, fausse monnaie, fausse-monnaie, faux-monnayage, faux monnayage de l'euro, produits de contrefaçon, imitations frauduleuses, imitations, copies, contrefaçons, accord commercial anti-contrefaçon (1), ACAC, consultant-formateur en action sociale, consultante-formatrice en action sociale, action en justice, affaire judiciaire, instance judiciaire, recours juridictionnel, actions privilégiées sans participation, actions sans participation, actions sans droit de participation, actions privilégiées sans droit de participation, actions privilégiées non participatives, actions privilégiées à dividende fixe, actions non participatives, actions à dividende fixe, vendeur en actions, vendeur en actions/vendeuse en actions, vendeuse en actions, négociateur en actions, négociateur en actions/négociatrice en actions, négociatrice en actions, action en matière civile, action devant une juridiction civile, litige, Convention Médicrime, contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux, contrefaçon, syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale, Personnalité:fanatique, paranoïaque (expansive) (sensitive), quérulente, AMRF - action myoclonus-renal failure, action : vérification, action à gain rapide, action quick win, AGR, AQW -*- infringement action, action for infringement, infringement suit, action for infringement of patent, action for the infringement of a patent, patent infringement action, proceedings for infringement, trademark infringement action, trade mark infringement action, counterclaim in infringement proceedings, counterfeiting, counterfeit currency, counterfeiting of currency, counterfeiting of means of payment, counterfeiting of money, counterfeiting of the euro, counterfeit money, falsification of means of payment, forgery of currency, forgery of means of payment, forgery of money, forgery of the euro, counterfeit goods, Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA, social work academic, social work trainer, consultant social worker, social work educator, legal action, court case, initiation of legal action, procedure (law)(UNBIS), nonparticipating preferred shares, nonparticipating preference shares, nonparticipating preferred stock, nonparticipating shares, nonparticipating stock, investment brokers, stock exchange floor traders, equity traders, stock trader, stockbroking dealers, stocks and shares broker, stock broker, stockbrokers, civil proceedings, action brought before a civil court, lawsuit, MEDICRIME Convention, infringement, Centrally acting and adrenergic-neuron-blocking agents, Personality (disorder):expansive paranoid, fanatic, querulant, paranoid, sensitive paranoid, Myoclonus nephropathy syndrome, Audit - action, quick win (nom neutre), quick win action (nom neutre)

action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]



action en contrefaçon | instance en contrefaçon



action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]



action en contrefaçon



action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]



demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon



faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]



produits de contrefaçon | imitations frauduleuses | imitations | copies | contrefaçons



accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]



consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale



action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]



actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe



vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions



négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions



action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]



Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime



contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux



contrefaçon



syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale



Glucosides cardiotoniques et médicaments d'action similaire



Agents bloquants neuronaux adrénergiques et d'action centrale



Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente



AMRF - action myoclonus-renal failure



action : vérification



action à gain rapide | action quick win | AGR | AQW

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.



Articles 33 et 34 - Action en contrefaçon - Action en déclaration de non-contrefaçon



Ces deux articles précisent les conditions d'une action en contrefaçon et en déclaration de non-contrefaçon ainsi que les personnes qui peuvent initier ou intervenir dans une telle action.



3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.



2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.





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Date index: 2020-12-14
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