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Action en exécution
Action en exécution de contrat
Action en exécution du contrat de vente
Action en exécution en nature de contrat
Action en justice
Affaire judiciaire
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Chafea
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
INEA
Instance judiciaire
Mesure d'exécution forcée
Pour action
Pour attribution
Pour exécution
Pour suite à donner
REA
Recours juridictionnel
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «action en exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en exécution en nature de contrat

action for specific performance of contract


action en exécution de contrat

action for specific performance


action en exécution du contrat de vente

proceedings for performance of the contract of sale






pour action [ pour exécution | pour suite à donner | pour attribution ]

for action [ for appropriate action | FORAC ]


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


exécuter des plans d'action en faveur de la biodiversité

implement biodiversity action plans


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
OMS, aide-mémoire no 362, mars 2015, [http ...]

WHO, Fact sheet No 362, March 2015, [http ...]


Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.

This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.


Nous pourrions ajouter cela à l'amendement, mais s'il n'est pas toujours nécessaire de faire une recommandation en vue de la mise en oeuvre d'un plan d'action, alors quel genre de libellé nous faut-il dans le projet de loi pour veiller à ce que les plans d'action soient exécutés?

Certainly we can add that into the amendment, but if it's not always necessary to make a recommendation to implement an action plan, then what kind of wording do we need in this bill to ensure that action plans are actually implemented?


M. Leon Benoit: Cela signifie-t-il qu'un plan d'action serait exécuté dans tous les cas?

Mr. Leon Benoit: Does that mean that an action plan would be proceeded with in all cases?


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Une disposition particulièrement importante serait d'obliger de donner avis au procureur général trois jours avant d'intenter une action d'exécution de la loi ou une action invoquant la déclaration des droits environnementaux, pour que le gouvernement ait la possibilité de déclencher lui-même une action ou d'intervenir lui-même pour remédier à la violation sans avoir à intenter une action judiciaire.

One of the most important would be a requirement to give notice to the Attorney General 30 days in advance of bringing any type of enforcement action or environmental bill of rights action, so that the government has a chance to bring an enforcement action or to remedy the violation itself without having to resort to court action.


3. Les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes sont mises en œuvre sur la base d'un programme d'actions à exécuter et d'une estimation de leurs coûts (ci-après dénommé «devis-programme»).

3. Direct labour and indirect decentralised operations shall be implemented on the basis of a programme of measures to be carried out and an estimate of their cost (the programme estimate).


Quand on utilise le terme « peut », il est évident qu'un bon grammairien saurait que cela suggère que le gouvernement peut ou peut ne pas, ou peu recourir à d'autres moyens d'action pour exécuter les mesures et les normes susmentionnées, et appliquer la loi.

On the use of the word “may”, obviously a good grammarian would know it suggests that the government may or may not, or may use other policy instruments to achieve these aforementioned measures and standards and enforcements.


Si votre question est de savoir quel montant particulier et quelles affaires particulières, le montant particulier avait pour objet d'assurer un traitement équilibré entre les différentes actions d'exécution prévues dans la loi, puis de tenir compte du changement constaté dans l'environnement dans lequel nous faisons notre travail d'exécution.

If you ask why that particular amount and which particular cases, the particular amount was really to try to have an even treatment as between the various enforcement actions under the legislation and then to look at the change in the environment in which we do our enforcement.


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution ...[+++]

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')


Les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances sont régis par la législation de l'État membre d'origine, conformément à la règle générale établie par la présente directive.

The effects of those measures and procedures on individual enforcement actions arising from such lawsuits are governed by the legislation of the home Member State, in accordance with the general rule established by this Directive.




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Date index: 2021-03-12
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