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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en garantie pour éviction
Action en possession paisible
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
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éviction
éviction du secteur privé du marché des capitaux

Traduction de «action en éviction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action en expulsion [ action en éviction ]

action of ejectment


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


action en garantie pour éviction [ action en possession paisible ]

action for peaceful possession [ action for discumbrance | action for clear title ]


effet d'éviction | phénomène d'éviction

crowding out effect | crowding-out effect


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions

stock option plan


éviction du secteur privé du marché des capitaux

financial crowding out


effet d'éviction | effet d'évincement

crowding-out effect | crowding out of private investment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
60. invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

60. Calls for the EU to develop a pilot project on the indivisibility of human rights, land issues (land-grabbing and forced evictions) and the coherence of EU policies in that regard; calls for the EU to report on its consideration of accession to the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in line with the commitment made in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy 2015-2019;


60. invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

60. Calls for the EU to develop a pilot project on the indivisibility of human rights, land issues (land-grabbing and forced evictions) and the coherence of EU policies in that regard; calls for the EU to report on its consideration of accession to the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in line with the commitment made in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy 2015-2019;


299. Une société ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

299. No company may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the company’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


276. Une banque ne peut effectuer une transaction d’éviction que si elle reçoit, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la banque par la présente loi ou les règlements administratifs, l’approbation des détenteurs d’actions de chaque catégorie visée, exprimée par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

276. No bank may carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the bank’s by-laws, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


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194. Une opération d’éviction ne peut être effectuée que si, en plus de toute approbation exigée des détenteurs d’actions de la société par la présente loi et les statuts, l’opération est approuvée par les détenteurs d’actions de chaque catégorie visée par celle-ci par résolution ordinaire votée séparément, même si les actions de cette catégorie ne confèrent aucun droit de vote, à l’exception des détenteurs suivants :

194. A corporation may not carry out a squeeze-out transaction unless, in addition to any approval by holders of shares required by or under this Act or the articles of the corporation, the transaction is approved by ordinary resolution of the holders of each class of shares that are affected by the transaction, voting separately, whether or not the shares otherwise carry the right to vote. However, the following do not have the right to vote on the resolution:


(10 bis) Lorsque de nouvelles structures ou initiatives en soutien aux actions extérieures de l'Union sont mises en place, il convient de les financer avec de nouveaux moyens et de leur attribuer suffisamment de ressources budgétaires, et il convient qu'elles ne produisent pas d'effet d'éviction sur les financements prévus pour les instruments pour l'action extérieure de l'Union existants.

(10a) Whenever new structures or initiatives for the support of Union external actions are being established, they should be financed with fresh money, should merit sufficient budgetary allocations and should not crowd out financing for existing Union external instruments,


E. considérant que depuis quelques années, malgré l'adoption du plan d'action sur la PEV, le climat s'est détérioré parmi les médias, avec la fermeture temporaires d'organismes indépendants de télévision et de radiodiffusion, l'éviction de journaux d'opposition majeurs hors de leurs bureaux, de nombreux recours en justice contre des membres des médias et des attaques physiques contre des journalistes qui ont entraîné un sentiment largement répandu de peur et d'autocensure parmi les professionnels des médias; considérant qu'en décemb ...[+++]

E. whereas the media climate has deteriorated in recent years – in spite of the adoption of the ENP Action Plan – with the temporary closure of independent TV and radio broadcasting organisations, the eviction of leading opposition newspapers from their offices, numerous court cases against members of the media, and physical attacks on journalists that have caused a widespread sense of fear and self-censorship among them; whereas, in December 2008, the BBC, Radio Free Europe/Radio Liberty and other foreign media were barred from bro ...[+++]


E. considérant que, depuis quelques années, malgré l'adoption du plan d'action sur la Politique européenne de voisinage, le climat s'est détérioré parmi les médias, avec la fermeture temporaires d'organismes indépendants de télévision et de radiodiffusion, l'éviction de journaux d'opposition majeurs hors de leurs bureaux, de nombreux recours en justice contre des membres des médias et des attaques physiques contre des journalistes qui ont entraîné un sentiment largement répandu de peur et d'autocensure parmi les professionnels des méd ...[+++]

E. whereas the media climate has deteriorated in recent years – in spite of the adoption of the ENP Action Plan – with the temporary closure of independent TV and radio broadcasting organisations, the eviction of leading opposition newspapers from their offices, numerous court cases against members of the media, and physical attacks on journalists that have caused a widespread sense of fear and self-censorship among them; whereas, in December 2008, the BBC, Radio Free Europe/Radio Liberty and other foreign media were barred from broa ...[+++]


Le présent document définit les priorités qui guideront l'action de la Commission lorsqu'elle appliquera l'article 82 aux pratiques d'éviction auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

This document sets out the enforcement priorities that will guide the Commission's action in applying Article 82 to exclusionary conduct by dominant undertakings.


Je ne vais certainement pas prôner un droit d'action privée spécial pour les cas de pratiques d'éviction des seules compagnies aériennes, et je ne comprends pas pourquoi cette grave préoccupation pour les petites et moyennes entreprises n'est pas limitée au seul contexte des compagnies aériennes, sans tenir compte des choses comme l'éviction verticale dont vous a certainement parlé la CIPMA.

I am certainly not going to advocate a special private right of action for airline-only predatory conduct, but I do not understand why this important concern for small- and medium-sized business is not just in the context of airlines but things like vertical squeezing that you would have heard about from CIPMA.


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