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Action budgétaire délibérée
Action fautive
Action fautive délibérée
Action fautive par négligence
Action fautive positive
Agissements délibérés
Fait
Faute de commission
Loi sur la protection des contractants dénonciateurs
Mauvaise conduite négligente

Traduction de «action fautive délibérée » (Français → Anglais) :



agissements délibérés [ action fautive délibérée ]

deliberate wrongdoing




action fautive par négligence | mauvaise conduite négligente

negligent misconduct


action budgétaire délibérée

discretionary fiscal action


Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]






faute de commission | action fautive positive

malfeasance




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action fautive délibérée ->

Date index: 2023-06-18
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