Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Nunez (Bourassa), le projet de loi C-356, Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of private members' bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marchand (Québec-Est), seconded by Mr. Nunez (Bourassa), Bill C-356, An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.