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Acte de négligence
Action en négligence
Action en négligence professionnelle
Action en responsabilité professionnelle
Action pour négligence
Cause d'action en négligence
Cause d'action fondée sur la négligence
Cause d'action pour négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Crime commis par négligence
Crime par négligence
Délit commis par négligence
Délit par négligence
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence
Négligence
Négligence ordinaire
Poursuite pour faute professionnelle

Traduction de «action pour négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]


action en négligence [ action pour négligence ]

action for negligence [ action in negligence | negligence action | action of negligence ]


action en négligence professionnelle [ poursuite pour faute professionnelle | action en responsabilité professionnelle ]

malpractice suit




acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence


crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness


délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de fai ...[+++]

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.


Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.


Grâce à leurs points forts (proximité du marché, intégration dans le paysage technologique des régions d'Europe dans lesquelles ils sont implantés, contacts intenses avec les entreprises locales, et notamment avec les PME), les CRI peuvent jouer un rôle non négligeable dans la mise en oeuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies, notamment en ce qui concerne la fourniture et la diffusion d'informations et la sensibilisation.

Thanks to their specific strengths (e.g. their closeness to the marketplace, their integration in the technology landscape in the regions of Europe in which they are located and their intensive contacts with local enterprises, primarily SMEs) the IRCs can play a valuable role in implementing ETAP, particularly in the areas of information provision, dissemination and awareness-raising.


Ces actions de sensibilisation ne doivent toutefois pas négliger les jeunes générations, qui peuvent représenter à l'avenir une force de changements positifs du point de vue de l'environnement.

However, awareness raising activity must not neglect young people, who can be a force for positive change for the environment in the future.


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Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement négative sur ces biens d’un jugement coûteux rendu à l’encontre de la société.

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


Quel que soit le nombre d’associés impliqués dans un acte de négligence, tous les membres de la société sont solidairement responsables en cas d’action pour négligence intentée contre l’un d’entre eux.

Regardless of the number of partners involved in a negligent act, each partner in a firm is jointly and severally liable with the other partners if a claim for damages based on negligence is made against any of the firm’s partners.


Dans un arrêt de mai 1997 qui a des implications pour tous les conseillers professionnels, la Cour suprême du Canada a réaffirmé le critère qui gouverne l’existence d’une obligation de diligence dans les actions pour négligence et a confirmé que ce critère s’appliquerait aussi aux affaires en matière de déclarations faites avec négligence.

In a May 1997 judgment that has implications for all professional advisors, the Supreme Court of Canada reaffirmed the test that governs the existence of a duty of care in negligence cases and confirmed that this test will also apply to cases of negligent misrepresentation.


(2) Recommander l’adoption de lois réduisant le délai imparti pour intenter des actions pour négligence relativement à la fourniture d’informations financières en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.

(2) Recommend that legislation be enacted to reduce the period of time during which a legal action could be commenced for negligence in relation to the provision of financial information under the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.


1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence ...[+++]

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.


L'engagement, c'est d'atteindre un résultat, et en tout respect, la question n'est pas de savoir si on peut trouver un remède à mon avis, oui , mais c'est de savoir quelles circonstances, quels types de preuves, quelles actions fautives, négligence, ou soins malveillants, ou jusqu'où faut-il ne pas aller assez ou aussi vite que certains le veulent, le pied au plancher, pour que le droit devienne actif?

The commitment is to achieve a result, and in my respectful view, the question isn't whether a remedy can be found in my view it can the question is, what sorts of circumstances or what kinds of evidence, how much misfeasance, negligence, or wanton care, or how much not going fast enough or not as fast as some want, not putting the pedal to the metal, is necessary to make the right active?


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