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Action pour séquestration
Action pour séquestration
Action pour séquestration de personne
Administrateur-séquestre
Administratrice-séquestre
Antigène caché
Antigène séquestré
Autoantigène séquestré
CSC
Captage et stockage de CO2
Captage et stockage de carbone
Captage et stockage de dioxyde de carbone
Capture et stockage de CO2
Capture et stockage de carbone
Capture et stockage de dioxyde de carbone
Capture et séquestration de CO2
Capture et séquestration de carbone
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Perfection du séquestre
Stockage de CO2
Stockage de carbone
Stockage de dioxyde de carbone
Séquestration de CO2
Séquestration de carbone
Séquestration de dioxyde de carbone
Séquestration susceptible d'action
Séquestre-gérant
Séquestre-gérante
Validation du séquestre

Traduction de «action pour séquestration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour séquestration | action pour séquestration (de personne)

action for false imprisonment


action pour séquestration de personne

action for false imprisonment


action pour séquestration

action for false imprisonment


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


administrateur-séquestre [ administratrice-séquestre | séquestre-gérant | séquestre-gérante ]

receiver-manager [ receiver and manager ]


séquestration susceptible d'action

actionable false imprisonment


stockage de dioxyde de carbone | stockage de CO2 | séquestration de dioxyde de carbone | séquestration de CO2 | stockage de carbone | séquestration de carbone

carbon dioxide sequestration | CO2 sequestration | carbon dioxide storage | CO2 storage | sequestration of CO2 | storage of CO2 | carbon sequestration | carbon storage


autoantigène séquestré | antigène caché | antigène séquestré

sequestered antigen


capture et stockage de dioxyde de carbone | CSC | capture et stockage de CO2 | captage et stockage de dioxyde de carbone | captage et stockage de CO2 | capture et séquestration de CO2 | capture et stockage de carbone | captage et stockage de carbone | capture et séquestration de carbone

carbon dioxide capture and storage | CO2 capture and storage | CCS | carbon dioxide capture and sequestration | CO2 capture and sequestration | carbon capture and storage | carbon capture and sequestration


validation du séquestre | perfection du séquestre

sequestration ratification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- renforcer la mise en œuvre des mesures prévues par la politique agricole commune et le plan d'action de l'UE en faveur des forêts, afin de réduire les émissions générées par les secteurs de l'agriculture de l'UE, et de promouvoir la séquestration biologique.

- reinforcing implementation of the measures under the Common Agricultural Policy and the EU Forest Action Plan to reduce emissions from EU agriculture, and to promote biological sequestration.


Le bétail joue un rôle essentiel et souvent indispensable dans l’utilisation des sols, du fait de son action sur le cycle des nutriments, le maintien de la fertilité du sol et la séquestration du carbone.

Livestock farming plays an important and often crucial role in land use by supporting nutrient cycling and maintaining soil fertility and carbon sequestration.


(4) Il demeure entendu que les actions et les dettes subordonnées d’une institution fédérale membre qui, au moment de la prise du décret portant dévolution, étaient dévolues à un syndic de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sont dévolues par le décret à la Société. Le décret nommant la Société séquestre, quant à lui, empêche quiconque — détenteurs de droits, créancier garanti ou ayant cause — sauf la Société, d’exercer quelque droit, notamment un droit de vote, rattaché soit à ces actions ou dettes, soit à ...[+++]

(b) an order made under paragraph (1)(b) prevents any person, other than the Corporation, who is the holder of shares or subordinated debt of the federal member institution, and any secured creditor or assignee or successor in interest of such person, from exercising any voting or other rights attached to the shares or subordinated debt or arising from the holder’s status as such in any manner that would or might tend to defeat or interfere with the rights, powers, privileges and immunities of the Corporation as receiver.


(4) Il demeure entendu que les actions et les dettes subordonnées d’une institution fédérale membre qui, au moment de la prise du décret portant dévolution, étaient dévolues à un syndic de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sont dévolues par le décret à la Société. Le décret nommant la Société séquestre, quant à lui, empêche quiconque — détenteurs de droits, créancier garanti ou ayant cause — sauf la Société, d’exercer quelque droit, notamment un droit de vote, rattaché soit à ces actions ou dettes, soit à ...[+++]

(b) an order made under paragraph (1)(b) prevents any person, other than the Corporation, who is the holder of shares or subordinated debt of the federal member institution, and any secured creditor or assignee or successor in interest of such person, from exercising any voting or other rights attached to the shares or subordinated debt or arising from the holder’s status as such in any manner that would or might tend to defeat or interfere with the rights, powers, privileges and immunities of the Corporation as receiver.


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215. Sauf avec la permission du tribunal, aucune action n’est recevable contre le surintendant, un séquestre officiel, un séquestre intérimaire ou un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la présente loi.

215. Except by leave of the court, no action lies against the Superintendent, an official receiver, an interim receiver or a trustee with respect to any report made under, or any action taken pursuant to, this Act.


(6) La rémunération du séquestre est déterminée par la Cour et elle constitue, de même que les dépenses légalement faites par le séquestre comme tel, y compris les frais de service, d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et de parachèvement, et les frais occasionnés par l’introduction des actions ou par l’obligation d’y agir comme défendeur, une dette de la compagnie et un premier privilège sur le chemin de fer ou le tronçon, son matériel roula ...[+++]

(6) The remuneration of the receiver shall be fixed by the Court, and the remuneration so fixed, together with the expenses lawfully incurred by him as receiver, including the expenses of working, operation, maintenance, renewal and completion, and of the institution and defence of actions, is a debt of the company and the first charge upon the railway or section, and upon the rolling stock, equipment, accessories and earnings thereof.


En Ontario, où l'action dans ce domaine se concentre, les dispositions relatives au séquestre intérimaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ont été triturées et étirées au point où elles sont méconnaissables, mais de façon pratique, si bien qu'elles ont créé un quasi-régime de séquestre uniforme au Canada.

In Ontario, where the action is in this area, the interim receivership provisions of the BIA have been massaged and stretched to a degree that they are not recognizable, but in a practical way so as to have created a quasi-system of uniform receivership across Canada.


Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds prop ...[+++]

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it ...[+++]


- renforcer la mise en œuvre des mesures prévues par la politique agricole commune et le plan d'action de l'UE en faveur des forêts, afin de réduire les émissions générées par les secteurs de l'agriculture de l'UE, et de promouvoir la séquestration biologique;

- reinforcing implementation of the measures under the Common Agricultural Policy and the EU Forest Action Plan to reduce emissions from EU agriculture, and to promote biological sequestration;


P. considérant que les assassinats, les tortures, les persécutions, les séquestrations et les menaces dont se rendent coupables les terroristes sont des comportements si condamnables et abjects qu'ils ne peuvent être justifiés en aucune manière; que l'exclusion des actes qui en découlent de toute considération morale, causale ou politique constitue un instrument nécessaire de la lutte contre ce phénomène, ce qui n'interdit pas l'analyse et l'action sur le contexte et l'environnement qui peuvent amener un individu à devenir un terror ...[+++]

P. whereas the murders, torture, persecution, kidnappings and threats perpetrated by terrorists are human actions so base and reprehensible that they can in no way be justified; whereas the exclusion of their acts from any moral, causal or political consideration is a necessary means of defeating them, although this will not preclude consideration of and action regarding the context and the environment which may drive people to become terrorists,


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