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Action bénéficiaire
Action de bénéficiaire
Action de jouissance
Action en cessation de trouble de jouissance
Actions de jouissance
Actions de jouissance émises par les sociétés anonymes
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Droit de jouissance
Jouissance
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Traduction de «actions de jouissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


actions de jouissance émises par les sociétés anonymes

redeemed shares in limited liability companies


action de jouissance [ action bénéficiaire | action de bénéficiaire ]

jouissance share [ dividend share ]






action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession




troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discriminatio ...[+++]

30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and ...[+++]


4. Lorsque la propriété d’actions ou autres parts sociales d’une société donne droit au propriétaire de telles actions ou parts sociales à la jouissance des biens immobiliers que la société possède, les revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de tels droits de jouissance sont imposables dans l’État contractant où les biens immobiliers sont situés.

4. Where the ownership of shares or other corporate rights in a company entitles the owner of such shares or corporate rights to the enjoyment of immovable property held by the company, the income from the direct use, letting, or use in any other form of such right to enjoyment may be taxed in the Contracting State in which the immovable property is situated.


4. Lorsque la propriété d’actions ou autres parts sociales d’une société donne droit au propriétaire de tels actions ou parts sociales à la jouissance des biens immobiliers que la société possède, les revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de tels droits de jouissance sont imposables dans l’État contractant où les biens immobiliers sont situés.

4. Where the ownership of shares or other corporate rights in a company entitles the owner of such shares or corporate rights to the enjoyment of immovable property held by the company, the income from the direct use, letting, or use in any other form of such right to enjoyment may be taxed in the Contracting State in which the immovable property is situated.


4. Lorsque la propriété d’actions ou d’autres parts dans une société confère à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers détenus par la société, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de toute autre forme d’utilisation d’un tel droit de jouissance sont imposables dans l’État contractant où les biens immobiliers sont situés.

4. Where the ownership of shares or other corporate rights in a company entitles the owner of such shares or corporate rights to the enjoyment of immovable property held by the company, the income from the direct use, letting, or use in any other form of such right to enjoyment may be taxed in the Contracting State in which the immovable property is situated.


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5. Lorsque la propriété d’actions ou d’autres parts sociales d’une société ou d’une personne morale confère au propriétaire le droit à la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par la société ou la personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ou de toute autre forme d’exploitation de ce droit de jouissance sont imposables dans cet État.

5. Where the ownership of shares or other rights in a company or legal person entitles the owner to the enjoyment of immovable property situated in a Contracting State and held by that company or legal person, income derived by the owner from the direct use, letting or use in any other form of the right of enjoyment may be taxed in that State.


4. Lorsque la propriété d’actions ou d’autres parts dans une société confère à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers détenus par la société, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de toute autre forme d’utilisation d’un tel droit de jouissance sont imposables dans l’État contractant où les biens immobiliers sont situés.

4. Where the ownership of shares or other corporate rights in a company entitles the owner of such shares or corporate rights to the enjoyment of immovable property held by the company, the income from the direct use, letting, or use in any other form of such right to enjoyment may be taxed in the Contracting State in which the immovable property is situated.


2. souligne que le traité sur l'Union européenne (TUE) place les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur des politiques intérieure et extérieure de l'Union, conformément à ses articles 2, 3 et 21, et estime par conséquent que le respect, la protection et la promotion de ces valeurs devraient être renforcés de manière cohérente en vue d'asseoir la crédibilité de l'Union sur la scène internationale; estime regrettable que la Commission se refuse obstinément à rédiger un plan d'action en faveur des droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de ses politiques en matière de li ...[+++]

2. Stresses that the Treaty on European Union (TEU) places human rights, democracy and the rule of law at the centre of both internal and external EU policies, as provided for in Articles 2, 3 and 21 TEU, and consequently believes that respect for and the protection and promotion of these values should be developed in a coherent manner so that the EU is credible on the world stage; considers regrettable the Commission’s continued refusal to draft a Human Rights Action Plan to promote EU values in the external dimension of freedom, security and justice policies, ...[+++]


2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et la commémoration du 20 anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, des débats interactifs, notamment sur les droits des personnes handicapées, et des réunions multiples sur divers thèmes tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de sa ...[+++]

2. Welcomes the fact that the agenda for the 22nd regular session includes panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of the financial and economic crisis and of corruption on the enjoyment of human rights, and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action, interactive debates, inter alia on the rights of persons with disabilities, and extensive meetings on various issues, such as children’s right to enjoy the highest attainable standards of health; calls on the European External Action Service (EEAS) and the Member States actively to contribute to t ...[+++]


2. se félicite du fait que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne, entre autres, des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme, et la commémoration du 20 anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; se félicite également des débats interactifs, par exemple ceux portant sur les droits des personnes handicapées, ainsi que des réunions approfondies sur divers thèmes, tels que le droit des enfants ...[+++]

2. Welcomes the fact that on the agenda of the 22nd regular session there are, among others, panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of corruption on the enjoyment of human rights, and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action; also welcomes the interactive debates such as those on the rights of persons with disabilities, as well as the extensive meetings on various issues, such as children’s right to enjoy the highest attainable standards of health; calls on the European External Action Service and the EU Member States to contribute actively ...[+++]


82. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Un ...[+++]

82. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Comm ...[+++]




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Date index: 2022-01-22
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