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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens sur une base procureur-client
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépens
Dépens adjugés
FITAF
Frais de justice
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
RFPPF
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens

Traduction de «adjuger des dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


adjuger les dépens à quelqu'un

award costs to someone


adjuger les dépens sur une base procureur-client

award costs on a solicitor and client basis




caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)


Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]


Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) adjuger ou refuser d’adjuger les dépens à l’égard d’une question litigieuse ou d’une procédure particulières;

(a) award or refuse costs in respect of a particular issue or step in a proceeding;


a) adjuger ou refuser d’adjuger les dépens à l’égard d’une question ou d’une partie de l’instance particulière;

(a) to award or refuse costs in respect of a particular issue or part of a proceeding,


239. Un tribunal ne peut être empêché d'adjuger les dépens à la Commission. Dans une telle éventualité, il peut être adjugé à la Commission des honoraires d'avocat, même si elle a été représentée par des membres de son personnel.

239. Nothing shall preclude a court from ordering costs payable to the Commission and in the event that costs are awarded to the Commission, a counsel fee may be awarded despite the fact that the Commission was represented by Commission staff.


Cela devient punitif non seulement en raison de l'ampleur des dépens, mais aussi parce qu'il devient très coûteux de contester la possibilité d'adjuger les dépens.

It becomes punitive not only in the magnitude of the award, it becomes so costly to fight the possibility of a cost award, that in itself.


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Le projet de loi S-7 concerne le pouvoir du CRTC d'adjuger des dépens lors de poursuites tandis que le projet de loi S-29 vise le pouvoir de révision interne du CRTC.

Bill S-7 concerns the powers of the CRTC to award costs when there are proceedings, whereas Bill S-29 deals with its internal review process.


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