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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Aliment frais
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Charges d'exploitation bancaire
Condamner quelqu'un aux dépens
Constater le défaut
Dépens accordés
Dépens adjugés
Dépens alloués
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Frais adjugés
Frais adjugés contre
Frais d'exploitation
Frais de bureau et autres frais généraux
Frais de gestion et de bureau
Frais de procès
Frais de procédure
Frais de procédure pénale
Frais du procès
Frais généraux et de bureau
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Note
OMPC
Produit frais
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «adjuger des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


dépens accordés [ dépens alloués | dépens adjugés | frais adjugés ]

costs adjudged [ costs awarded | costs allowed ]


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)




adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau

administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs


Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


(2) En adjugeant les frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre les parties ou entre l’avocat et le client, ou le tribunal peut fixer une somme à payer au lieu de taxation ou de frais taxés; mais, à défaut d’indication expresse, les frais découleront de l’issue de l’instance et seront taxés entre les parties.

(2) The court in awarding costs may direct that the costs shall be taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client, or the court may fix a sum to be paid in lieu of taxation or of taxed costs, but in the absence of any express direction costs shall follow the event and shall be taxed as between party and party.


(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


Le sénateur Mitchell : Si nous en arrivons à un point où les gens peuvent intenter une poursuite, faire de l'argent grâce à la distribution du produit de l'amende et se voir adjuger leurs frais.je ne suis pas avocat, mais n'est-il pas vrai que, en règle générale, les gens ne se voient pas rembourser l'intégralité des frais et dépens?

Senator Mitchell: To the point that people would do this, could make money on the fine share and get their costs covered — and I am not a lawyer — is it not true that people, when they get costs, generally do not get all their costs covered?


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Il faut reconnaître qu'en réponse à une demande détaillée d'attribution de frais du Centre pour la défense de l'intérêt public pour participer aux instances sur l'examen des politiques relatives à la télévision, le Conseil a déployé des efforts considérables pour savoir si certains aspects de la Loi sur la radiodiffusion lui permettaient d'adjuger les frais.

To its credit, in response to a detailed request for consideration for costs by the Public Interest Advocacy Centre in the television policy review proceedings, the commission made considerable effort to assess whether there were aspects of the Broadcasting Act that would permit it to award costs.


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