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Affaire civile
Chef de l'administration des affaires civiles
Composante affaires civiles
Contentieux civil
Contentieux des affaires civiles
Groupe des Affaires civiles du Royaume-Uni
Question civile
Service des affaires civiles

Traduction de «affaire civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


affaire civile

civil affair (1) | Civil Affair (2) [ CA | CIVAF ]




contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]

civil litigation


Groupe des Affaires civiles du Royaume-Uni

United Kingdom Civil Affairs Group


Chef des opérations psychologiques et des affaires civiles du Comité interarmes des chefs d'état-major

Chief of Psychological Operations and Civilian Affairs of the Armed Forces Joint Staff


Chef de l'administration des affaires civiles

Chief of Civil Affairs Administration


Commandement des Affaires civiles Réserve de l'Armée de terre des États-Unis

US Army Civil Affairs Command




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles de compétence sont généralement appliquées dans un nombre relativement restreint d’affaires, compris entre moins de 1 % pour l'ensemble des affaires civiles et 16 % dans les régions frontalières[11].

The jurisdiction rules generally apply in a relatively small number of cases, ranging from less than 1% of all civil cases to 16% in border regions[11].


La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.


Il est axé sur les affaires civiles et commerciales ainsi que sur les affaires administratives.

It focuses on civil and commercial cases as well as administrative cases.


6. déplore l'extension sans précédent de la juridiction militaire sur les affaires civiles, avec le renvoi, y compris à titre rétroactif, de centaines de civils vers les tribunaux militaires; conjure les autorités égyptiennes d'abroger le décret d'octobre 2014, qui constitue la base de cette pratique, et de mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales et régionales;

6. Deplores the unprecedented extension of military jurisdiction over civilian cases with the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive application; calls on the Egyptian authorities to repeal the October 2014 decree which provides the basis for this practice and to put an end to civilians being tried in military courts, in line with international and regional standards;


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K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;

K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;


7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à K ...[+++]

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court ...[+++]


4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe et exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à ...[+++]

4. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee impartiality and transparency of the cassation process of Ms Tymoshenko’s case that should be in line with fair just legal standards and practises common in Europe and demands the end of use of selective justice pointed at political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;


sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales

on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters


Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.

The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.


améliorer l’accès à la justice dans les affaires civiles transfrontalières.

improve access to justice in cross-border civil cases.




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Date index: 2021-07-17
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