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Affaire en cours
Affaire en instance
Affaire pendante
Affaires en cours
Assurance en cours
Assurance en vigueur
Assurances en cours
Cause pendante
Contrats en portefeuille
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cours ordinaire des affaires
En-cours
Encours
Instance en cours
Note sur une affaire en cours
Portefeuille
Portefeuille de contrats

Traduction de «affaire en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]


affaire en cours | affaire pendante

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings




contrats en portefeuille [ affaires en cours | portefeuille de contrats | encours | assurances en cours | en-cours ]

insurance in force [ in-force-business | business in force ]


portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours

in-force business | in-force | business in force | insurance in force | portfolio | production


contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | portefeuille | encours | assurances en cours | affaires en cours

in-force business | business in force | in-force | insurance in force


Groupe Affaires générales / Cour de Justice

Working Party on General Affairs / Court of Justice




Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


cours ordinaire des affaires

usual and ordinary course of business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.

The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.


17. invite la Commission et le SEAE à envoyer en mission d’expertise une équipe de conseillers de haut niveau composée de juges émérites de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme qui sera chargée de suivre le traitement de l'affaire en cours concernant Rustavi 2;

17. Calls on the Commission and the EEAS to send an expert mission of high-level advisors comprising retired judges of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights to oversee the ongoing case regarding Rustavi 2;


7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


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5. relève avec préoccupation que le nombre d'affaires en cours devant le Tribunal est resté très élevé en 2011 (1 300 affaires en cours en 2010 et 1 308 affaires en cours en 2011); souligne qu'il importe que la justice soit rendue rapidement pour le bon fonctionnement des institutions, mais aussi de l'économie, car cela permet d'accroître la sécurité juridique;

5. Expresses concern that the amount of pending cases in the General Court is still very high in 2011 (i.e. 1300 pending cases in 2010 and 1308 pending cases in 2011); stresses the importance of the rapid administration of justice for the smooth operation not only of the institutions but also of the economy because it increases legal certainty;


En effet, le tribunal national peut, malgré une affaire en cours devant la juridiction centralisée, statuer sur l'affaire dont il est saisi du moment où une décision dans l'affaire en cours devant la juridiction centralisée ne lui est pas indispensable.

Thus, notwithstanding a case pending before the centralised court, a national court may give a ruling on a case before it as soon as a decision in the case before the centralised court is no longer indispensable to it.


Toutefois, dans la présente affaire, la Cour est appelée à se prononcer sur la légalité d’une décision prise par une institution de l’Union sur le fondement d’une réglementation adoptée au niveau de l’Union, qui, au surplus, ne comporte aucun renvoi au droit national.

However, in the present case, the Court is called on to decide on the legality of a decision taken by an institution of the European Union on the basis of a regulation adopted at European Union level, which, moreover, does not refer back to national law.


(b) une liste des clients dont la contribution au taux de croissance de son chiffre d'affaires au cours du précédent exercice a dépassé, d'un facteur supérieur à une fois et demie, le taux de croissance de l'ensemble de son chiffre d'affaires. Pour être inscrit sur cette liste, un client doit toutefois avoir généré, au cours de l'exercice considéré, plus de 0,25 % du montant total du chiffre d'affaires mondial de l'agence de notation.

(b) a list of those clients of the credit rating agency whose contribution to the growth rate in the revenue of the credit rating agency in the previous financial year exceeded the growth rate in the total revenues of the credit rating agency in that year by a factor of more than 1.5 times; each such client shall only be included on this list where in that year it accounted for more than 0.25 % of the worldwide total revenues of the credit rating agency at global level.


Les membres du réseau échangeront des informations sur les affaires en cours de traitement au moyen d'un formulaire type comportant certains détails sur les affaires, notamment le nom de l'autorité traitant l'affaire, le produit, les territoires et les parties concernés, l'infraction alléguée, la durée supposée de l'infraction et l'origine de l'affaire.

Network members will inform each other of pending cases by means of a standard form containing limited details of the case, such as the authority dealing with the case, the product, territories and parties concerned, the alleged infringement, the suspected duration of the infringement and the origin of the case.


Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne ne sont pas partie à une affaire, la Cour leur transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, à l'exclusion des annexes à ces documents, pour leur permettre de constater si l'inapplicabilité d'un de leurs actes est invoquée au sens de l'article 277 TFUE.

Where the European Parliament, the Council or the European Commission is not a party to a case, the Court shall send to them copies of the application and of the defence, without the annexes thereto, to enable them to assess whether the inapplicability of one of their acts is being invoked under Article 277 TFEU.




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affaire en cours ->

Date index: 2023-10-02
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