(4) L’inspecteur ne délivre pas de certificat de culture à l’égard d’une culture s’il détermine qu’elle a été infectée par le viroïde de la filosité des tubercules ou que cet agent pathogène était présent dans la source de pommes de terre de semence utilisée pour la culture.
(4) An inspector shall not issue a crop certificate in respect of a crop if the inspector determines that the crop has been infected with the potato spindle tuber viroid or that pathogen was present in the source of seed potatoes used to plant that crop.
