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Agrément administratif
Agrément administratif préalable
Agrément préalable

Traduction de «agrément administratif préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agrément administratif préalable

prior official authorization


agrément administratif préalable

prior administrative approval




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.2) Lorsqu’en vertu de la présente loi l’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet d’un règlement administratif, celui-ci est réputé avoir été pris, pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, le jour où la Société obtient cet agrément.

(2.2) If a by-law requires approval in writing by the Minister under this Act in order to be effective, then, for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, the by-law is deemed to be made on the day on which the Corporation receives that approval.


(2.2) Lorsqu’en vertu de la présente loi l’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet d’un règlement administratif, celui-ci est réputé avoir été pris, pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, le jour où la Société obtient cet agrément.

(2.2) If a by-law requires approval in writing by the Minister under this Act in order to be effective, then, for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, the by-law is deemed to be made on the day on which the Corporation receives that approval.


(3) L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet du règlement administratif.

(3) A by-law made under subsection (2) is not effective unless it has been approved in writing by the Minister.


(2) L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet de ces règlements administratifs.

(2) A by-law made under subsection (1) is not effective unless it has been approved in writing by the Minister.


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26.05 L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet de tout règlement administratif prescrivant des droits pour l’application de l’alinéa 26.03(1)e).

26.05 A by-law prescribing rules for the purpose of paragraph 26.03(1)(e) is not effective unless it has been approved in writing by the Minister.


L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif octroyé par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

The taking up of the business of reinsurance is to be subject to prior administrative authorisation granted by the competent authorities of the home Member State.


L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif octroyé par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

The taking up of the business of reinsurance is to be subject to prior administrative authorisation granted by the competent authorities of the home Member State.


L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif octroyé par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

The taking up of the business of reinsurance is to be subject to prior administrative authorisation granted by the competent authorities of the home Member State.


L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif octroyé par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

The taking up of the business of reinsurance is to be subject to prior administrative authorisation granted by the competent authorities of the home Member State.


L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable.

The taking up of the business of direct insurance shall be subject to prior official authorization.




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agrément administratif préalable ->

Date index: 2023-02-27
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