Par «règles non discrétionnaires», on entend des règles qui ne laissent au marché réglementé, à l'opérateur de marché ou à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

The term ’non-discretionary rules’ means rules that leave the regulated market or the market operator or investment firm operating an MTF with no discretion as to how interests may interact.

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Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire et lorsqu'une entreprise d'investissement dispensant des conseils en investissement informe le client qu'elle fournira une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers conformément à l'article 24, paragraphe 3 bis, point d), elle informe le client de la fréquence de l'évaluation et des communications y afférentes et le rapport comporte des informations sur les résultats des produits d'investissement concernés et, dans le cas de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille sur une base ...[+++]

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Where an investment firm provides discretionary portfolio management and where an investment firm providing investment advice informs the client that it will provide an assessment of suitability on a periodic basis in accordance with Article 24(3a)(d) it shall inform the client about the frequency of the assessment and the related communication and the report shall include information about the performance of the relevant investment products and, where investment advice or discretionary portfolio management is provided, an updated ass ...[+++]

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pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure reductions or by discretionary increases in other government revenue items or both.

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À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

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Le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance de moyen terme du produit intérieur brut (PIB) tout au long du cycle économique, tout dépassement discrétionnaire au niveau des dépenses ou toute baisse discrétionnaire des recettes fiscales devant être compensé par d'autres mesures discrétionnaires d'accompagnement en matière de dépenses et/ou de recettes fiscales.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

The growth rate of government expenditure normally does not exceed a medium-term growth rate of GDP over the business cycle, discretionary increases in excess of that norm on expenditure or discretionary reductions in tax revenues are matched by accompanying other discretionary measures, either on the side of expenditure and/or on the side of tax revenues.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-06-21]

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Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-23]

Tout en tenant pleinement compte des pouvoirs discrétionnaires de la Commission, considérer que celle-ci est autorisée à se démettre de ses engagements chaque fois qu'elle considère que la situation le justifie viderait tout simplement la communication de sa substance. Les pouvoirs discrétionnaires de la Commission devraient être exercés dans le cadre de la communication et l'absence de prise de décision ne peut pas être justifiée par les pouvoirs discrétionnaires de la Commission.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

Taking full account of the Commission's discretionary powers, if the Commission were allowed to depart form its commitments in the Communication whenever it considers this to be justified would deprive the Communication of its very meaning. The Commission's discretionary powers should be exercised within the framework of the Communication and the failure to reach a decision cannot be justified by the Commission's discretionary powers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

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3. estime qu'en l'espèce, il pourrait s'agir d'un cas d'abus du caractère discrétionnaire avec lequel la Commission interprète ses obligations, telles qu'énoncées à l'article 211 du traité CE, lequel attribue à la Commission le rôle de gardienne des traités, rôle que celle-ci outrepasse largement en s'octroyant elle-même un pouvoir discrétionnaire dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), à tel point qu'il pourrait même s'agir d'un cas d'arbitraire plus que d'une pratique discrétionnaire;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

3. Considers that the instant case may constitute an abuse of the discretion that the Commission enjoys when interpreting its obligations under Article 211 of the EC Treaty, which confers on it the role of guardian of the Treaties, in that the Commission so far exceeded the discretionary power it accorded itself in its Communication on Better Monitoring of the Application of Community Law (COM(2002)0725) that it could be regarded as having acted in an arbitrarily rather than in the exercise of its discretion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-01]

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33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-15]

33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-15]

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Par "règles non discrétionnaires", on entend que ces règles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

The term "non-discretionary rules" means that these rules leave the investment firm operating an MTF with no discretion as to how interests may interact.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

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