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Aide forfaitaire
Aide forfaitaire par hectare
Aide forfaitaire à l'hectare
Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix global forfaitaire
Coût d'audit forfaitaire
Coût de vérification fixe
Coût de vérification forfaitaire
Coût fixe de vérification
Coût forfaitaire d'audit
Coût forfaitaire de vérification
Estimation forfaitaire
Forfait
Impôt forfaitaire
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Marché à prix forfaitaire global
Marché à prix global
Marché à prix global forfaitaire
Montant forfaitaire
Paiement forfaitaire
Paiement global
Paiement unique
Réduction forfaitaire
Réfaction forfaitaire
Somme forfaitaire
Somme globale
Travail à forfait
Versement forfaitaire
évaluation forfaitaire

Traduction de «aide forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




aide forfaitaire à l'hectare | aide forfaitaire par hectare

aid at a flat rate per hectare | aid at standard rate per hectare | flat-rate aid per hectare


réduction forfaitaire | réfaction forfaitaire

deduction of a standard amount | fixed reduction | flat-rate reduction


estimation forfaitaire | évaluation forfaitaire

lump-sum estimate




marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]

fixed fee audit cost


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'amendement s'aligne sur l'article 124, paragraphe 2, point c), du règlement financier (champ d'application et formes des subventions – montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire) et ajoute un critère de quantification des sommes forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires pour les appels à contributions.

The amendment aligns the wording of this paragraph to Article 124(2)(c) of the Financial Regulation (scope and form of grants – lump sums, unit costs and flat-rate financing) and adds a requirement to quantify lump sums, flat rates and unit costs in the call for contributions.


2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codification de ces formulaires; est favorable à l'idée de passer de plus en plus aux montants forfaitaires et ...[+++]

2. Notes with satisfaction that in 2011, the EACEA further simplified its administrative procedures by introducing online reports and increasing the use of e-forms, lump sums and flat-rate payments; suggests that the EACEA pursues its development towards a maximised use of the e-forms for reporting, while taking into account remarks by beneficiaries on possible improvements to the codification of the forms; supports the idea of shifting increasingly towards lump sums and flat-rate decisions for the next programme generation (2014–2020);


En outre, la Cour condamne l'Espagne au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros.

Furthermore, the Court orders Spain to pay a lump sum of €20 million.


En raison de l'inexécution d'un arrêt de la Cour, l'Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 50 000 d'euros dès ce jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt

On account of failure to comply with a judgment of the Court, Spain is ordered to pay a lump sum of €20 million and a daily penalty payment of €50 000 from today until that judgment is complied with


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utilisation plus large des «coûts simplifiés», en appliquant par exemple des montants forfaitaires pour calculer certaines catégories de coûts (tels que des montants pour calculer les coûts qui ne sont pas directement liés au projet, mais qui sont nécessaires à sa mise en œuvre, comme les frais généraux) ainsi que des échelles standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires, ce qui réduira les charges administratives et mettra davantage l’accent sur les résultats;

a wider use of “simplified costs”, e.g. the use of flat rates to calculate some categories of costs (for example rates to calculate costs which are not directly linked to the project, but are necessary for its implementation, such as overhead costs), as well as of standard scales of unit costs and lump sums - this will reduce administrative burden and contribute to greater focus on results;


36. juge inadéquat, sauf exception dûment justifiée, le recours général à des montants forfaitaires tels que des montants forfaitaires négociés spécifiques au projet ou des montants forfaitaires prédéterminés pour chaque projet; préconise, en lieu et place, une approche fondée sur une confiance élevée, adaptée aux recherches menées aux frontières de la connaissance; recommande le lancement de tests pilotes sur le financement fondé sur les résultats impliquant le paiement de montants forfaitaires spécifiques au projet sur la base des produits/résultats convenus pour des projets de recherche et de démonstration conduits dans des domaines ...[+++]

36. Regards as inadequate, save in exceptional and duly justified circumstances, the general use of lump sums such as negotiated project-specific lump sums or pre-defined lump sums per project; favours instead the ‘high-trust’ approach tailor-made for frontier research; recommends launching pilot tests of the ‘result-based funding’ with project-specific lump sums paid against agreed output/results for research and demonstration projects in specifically challenging areas;


36. juge inadéquat, sauf exception dûment justifiée, le recours général à des montants forfaitaires tels que des montants forfaitaires négociés spécifiques au projet ou des montants forfaitaires prédéterminés pour chaque projet; préconise, en lieu et place, une approche fondée sur une confiance élevée, adaptée aux recherches menées aux frontières de la connaissance; recommande le lancement de tests pilotes sur le financement fondé sur les résultats impliquant le paiement de montants forfaitaires spécifiques au projet sur la base des produits/résultats convenus pour des projets de recherche et de démonstration conduits dans des domaines ...[+++]

36. Regards as inadequate, save in exceptional and duly justified circumstances, the general use of lump sums such as negotiated project-specific lump sums or pre-defined lump sums per project; favours instead the ‘high-trust’ approach tailor-made for frontier research; recommends launching pilot tests of the ‘result-based funding’ with project-specific lump sums paid against agreed output/results for research and demonstration projects in specifically challenging areas;


Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris de barèmes de coûts unitaires, ou de montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

However, the Community financial contribution may take the form of flat-rate financing, including scale of unit costs, or lump-sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.


L'Avocat général Geelhoed propose que pour la première fois, la Cour condamne un Etat membre à une somme forfaitaire pour un manquement persistent et structurel au droit communautaire

Advocate General Geelhoed proposes that, for the first time, the Court impose a lump sum fine on a member state for a persistent and structural infringement of Community law


L'Avocat général propose que la France soit condamnée à une somme forfaitaire de 115,5 millions d'euros pour avoir manqué de respecter ses obligations en matière de pêches durant un certain nombre d'années et à payer une astreinte de près de 58 millions d'euros pour chaque période supplémentaire de six mois pour laquelle elle manque de s'exécuter.

The Advocate General suggests a lump sum fine of EUR 115.5m be imposed on France for failing to comply with fishery enforcement obligations over a number of years and that France be required to pay nearly EUR 58m for every further six months that it fails to comply.


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