Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aliénabilité
Condition restrictive d'aliénabilité
Interdiction d'aliéner
Restriction d'aliénabilité
Restriction du droit d'aliénation
Restriction générale d'aliénabilité
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

Traduction de «aliénabilité » (Français → Anglais) :



règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


condition restrictive d'aliénabilité

condition against alienation [ condition in restraint of alienation ]


restriction générale d'aliénabilité

general restraint on alienation




interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation

restraint on alienation


w