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Abattement fiscal
Activités incompatibles
Allègement actif
Allègement fiscal
Allègement par extension
Allègement par flexion
Allègement par reploiement
Allègement par suspension
Allègement vers le bas
Allègement vers le haut
Allégation incompatible
Allégations contradictoires
Allégations incompatibles
Allégement
Allégement actif
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Allégement par extension
Allégement par flexion
Allégement par reploiement
Allégement par suspension
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Crédit d'impôt
Division des tâches
Déduction fiscale
Dégrèvement d'impôts
Dégrèvement fiscal
Flexion-allègement
Flexion-allégement
Fonctions incompatibles
Incompatibilités
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions incompatibles
Séparation des responsabilités
Séparation des tâches
Séparation des tâches incompatibles
Tâches incompatibles

Traduction de «allégations incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégations incompatibles [ allégations contradictoires ]

inconsistent allegations


allégations contradictoires | allégations incompatibles

inconsistent allegations




fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties


allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]

up-unweighting [ active lightening ]


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Une partie ne peut faire valoir une allégation qui est incompatible avec une allégation faite dans un acte de procédure antérieur ou qui soulève un nouveau motif que par voie de modification de l’acte de procédure antérieur.

(3) An allegation that is inconsistent with an allegation made in a party’s previous pleading or that raises a new ground of claim shall not be made in a subsequent pleading but by way of amendment to the previous pleading.


Une allégation de santé ne peut être incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Health claims inconsistent with generally accepted nutrition and health principles should not be made.


Une allégation de santé ne peut être incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

Health claims inconsistent with generally accepted nutrition and health principles should not be made.


La Cour confirme que les deux mesures basques d’allègement fiscal – la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées et le crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements – sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun

The Court confirms that two Basque tax relief measures – a reduction in the basis of assessment for corporation tax for newly established firms and tax credit amounting to 45% of certain investments – are State aid incompatible with the common market


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Une allégation nutritionnelle ou de santé ne devrait pas être formulée si elle est incompatible avec des principes nutritionnels et de santé généralement admis ou si l'allégation tolère ou justifie la consommation excessive d'une denrée alimentaire ou discrédite les bonnes pratiques alimentaires.

A nutrition or health claim should not be made if it is inconsistent with generally accepted nutrition and health principles or if it encourages or condones excessive consumption of any food or disparages good dietary practice.


Une allégation nutritionnelle ou de santé ne devrait pas être formulée si elle est incompatible avec des principes nutritionnels et de santé généralement admis ou si l'allégation tolère ou justifie la consommation excessive d'une denrée alimentaire ou discrédite les bonnes pratiques alimentaires.

A nutrition or health claim should not be made if it is inconsistent with generally accepted nutrition and health principles or if it encourages or condones excessive consumption of any food or disparages good dietary practice.


L'Union européenne a accueilli avec une grande satisfaction l’abrogation par le congrès américain des allègements fiscaux accordés aux entreprises américaines par la « Jobs Act » qui sont incompatibles avec les règles de l’OMC.

The European Union has today warmly welcomed the repeal by the US Congress of WTO-incompatible tax breaks for US companies contained in the Jobs Act.


Une exemption qui aurait pour effet de soumettre les prises de participations en consortium dans des entreprises de croissance/de technologie à des notifications multiples au niveau national serait non seulement incompatible avec le principe du guichet unique, mais alourdirait plutôt que d'alléger la charge réglementaire.

An exemption that would have as a consequence that syndicated Growth capital/Technology investments would be subject to multiple notification requirements at the national level would not only be incompatible with the one-stop shop principle, it would add to, rather than reduce, the regulatory burden involved.


Le fait est que les allégements fiscaux et les dépenses au titre des soins de santé ne sont pas incompatibles.

The truth is that income tax and health care spending are not mutually exclusive.


La Commission a décidé que : - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts de modernisation contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 peut être considérée comme compatible avec le marché commun, car elle respecte les plafonds d'aides autorisés par la politique de la Commission dans un tel cas; - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts d'installation jeunes agriculteurs contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où le respect de ces mêmes plafonds n'est pas assuré en cas de cumul avec d'aut ...[+++]

The Commission has decided that: - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on modernization loans taken out by pig farmers between 1990 and 1992 may be considered compatible with the common market since it complies with the aid ceilings authorized by Commission policy in such cases; - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on start-up loans for young farmers taken out by pig farmers between 1990 and 1992 is incompatible with the common market since compliance with the ceilings is not ensured in the event of overlap with other aid such as start-up loans and start-up grants.


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