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Annulation d'accord
Annulation d'engagements
Annulation d'engagements notifiés antérieurement
Annulation d'un jugement
Annulation d'une course
Annulation d'une nomination
Annulation de contrat
Annulation de l'engagement
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Code d'annulation d'escompte au comptant
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

Traduction de «annulation d une nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir d'annuler la révocation d'une nomination

power to set aside a decision to revoke an appointment


Nomination/Annulation d'un Agent de sécurité de service

Appointment/Cancellation of a Unit Security Officer


annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments


annulation d'accord | annulation de contrat

nullification of agreement | cancellation of agreement | nullifying of agreement


code d'annulation d'escompte au comptant

cash discount bypass code






annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 25 novembre, la nouvelle assemblée a annulé les cinq nominations effectuées par l'assemblée précédente; le 2 décembre, elle a procédé à la nomination de cinq nouveaux juges.

On 25 November the new legislature annulled the five nominations by the previous legislature and on 2 December nominated five new judges.


Le 19 novembre, la nouvelle assemblée, dans le cadre d'une procédure accélérée, a modifié la loi relative au Tribunal constitutionnel, introduisant la possibilité d'annuler les nominations judiciaires effectuées par l'assemblée précédente et de proposer la nomination de cinq nouveaux juges.

On 19 November, the new legislature, through an accelerated procedure, amended the Law on the Constitutional Tribunal, introducing the possibility to annul the judicial nominations made by the previous legislature and to nominate five new judges.


Le 19 novembre, la nouvelle assemblée, dans le cadre d’une procédure accélérée, a modifié la loi relative au Tribunal constitutionnel, introduisant la possibilité d’annuler les nominations judiciaires effectuées par l'assemblée précédente et de proposer la nomination de cinq nouveaux juges.

On 19 November, the new legislature, through an accelerated procedure, amended the Law on the Constitutional Tribunal, introducing the possibility to annul the judicial nominations made by the previous legislature and to nominate five new judges.


La nullité ou l'annulation de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs ne devrait avoir aucune conséquence sur la validité des décisions adoptées par le conseil;

The nullity or annulment of the appointment or of the election of non-executive directors should not have any consequence on the validity of the decisions taken by the board.


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De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations ...[+++]


26. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en élimin ...[+++]

26. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice ...[+++]


(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).


BW. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties con ...[+++]

BW. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that severa ...[+++]


BV. considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties con ...[+++]

BV. whereas, despite the fact that the laws were amended in 2011 following negotiations with the European Commission and in May 2012 further to the decision of the Constitutional Court of December 2011 overturning several provisions as unconstitutional regarding the content regulation of the printed press, the protection of the sources of journalists, the requirement of data provision, and the institution of the Media and Telecommunications Commissioner, the OSCE Representative on freedom of the Media has deplored the fact that severa ...[+++]


Toutefois, pour qu’une personne visée par le statut puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, il faut qu’elle conserve un intérêt personnel à l’annulation de cette dernière.

However, in order for an official covered by the Staff Regulations to be able to continue an action for annulment of a decision of the appointing authority, he must retain a personal interest in the annulment of the contested decision.


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