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Appel incident
Appel joint
Appel reconventionnel
Appelant dans l'appel incident
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Contre-appel
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Former un appel reconventionnel
Mémoire relatif à un appel incident
Mémoire sur appel incident
Pourvoi incident
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels

Traduction de «appel incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal




avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]




mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]


appelant dans l'appel incident

appellant by cross-appeal




déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


Evaluation comparative des incidences sur l'environnement des divers systèmes énergétiques

Comparative Assessment of Environmental Implications of Various Energy Systems [ COMPASS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sujets du premier appel de propositions du 7e PC comprennent notamment les appareils de mesure portables simples d’emploi, l’incidence des nanoparticules fabriquées sur la santé et l’environnement (avec analyse critique des données), une base de données commentée sur l’incidence des nanoparticules, la coordination des études sur l’incidence des matériaux et des produits nanotechnologiques et les stratégies alternatives pour l’évaluation toxicologique des nanoparticules employées dans les diagnostics médicaux.

Topics in the first call for proposals of FP7 include easy-to-use portable devices; the impact of engineered nanoparticles on health and the environment with a critical review of the data; a commented database on nanoparticle impact; coordination in studying the impact of nanotechnology-based materials and products; and alternative strategies for the toxicological assessment of nanoparticles used in medical diagnostics.


L'ampleur et le degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir sont appelés «scoping» (ou détermination du champ du rapport d’évaluation).

The scope and level of detail of the information to be covered in the environmental report is referred to as ‘scoping’.


(4) Sous réserve de leur incompatibilité avec le présent article, le paragraphe 91.05(2), l’article 91.08, le paragraphe 91.09(2) et l’article 91.10 s’appliquent à un appel incident comme si le terme « appel » était « appel incident » et l’« appelant » devient l’« intimé qui interjette un appel incident ».

(4) Unless inconsistent with this Rule 91.11, Rules 91.05(2), 91.08, 91.09(2), and 91.10 apply to a cross-appeal as if “appeal” read “cross-appeal” and “appellant” read “respondent who cross-appeals”.


d) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la version imprimée de la demande d’autorisation d’appel incident et une copie de la version électronique de chacun de l’avis de la demande d’autorisation d’appel incident, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident.

(d) filing with the Registrar the original and five copies of the printed version of the application for leave to cross-appeal and a copy of the electronic version of each of the notice of application for leave to cross-appeal, the memorandum of argument and any motion related to the application for leave to cross-appeal.


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d) envoyer la requête relative à une demande d’autorisation d’appel ou à une demande d’autorisation d’appel incident aux juges saisis de la demande d’autorisation d’appel ou de la demande d’autorisation d’appel incident.

(d) in the case of a motion related to an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, refer the motion to the judges to whom the application for leave to appeal or leave to cross-appeal has been submitted.


(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.

(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.


(3) Malgré le paragraphe (1), si la requête est signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou la demande d’autorisation d’appel incident, la réplique peut être signifiée et déposée avec la réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 28 ou 31, selon le cas.

(3) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, the reply may be served and filed with the reply to the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 28 or 31, as the case may be.


L'octroi d'une garantie à l'EFSI ne devrait pas avoir d'incidence immédiate sur le déficit ou la dette de l'État membre concerné. Dans le cas où la garantie serait mobilisée, l'incidence serait limitée au montant appelé.

In the case Member States provide guarantees to the EFSI, there should be no immediate impact on deficit or debt until the moment the guarantee is called, for the amount called, if it is called.


Il convient que les experts auxquels il est fait appel pour élaborer les rapports d'évaluation des incidences sur l'environnement soient qualifiés et compétents.

Experts involved in the preparation of environmental impact assessment reports should be qualified and competent.


Pour assurer la mise en œuvre d’un service eCall harmonisé et interopérable dans toute l’Union, il est nécessaire que l’appel vocal/audio soit transmis automatiquement, avec l’ensemble minimal de données généré par le système embarqué sur l’incident, à tout centre de réception des appels d’urgence approprié capable de recevoir et d’utiliser les données de localisation fournies.

The effective implementation of a harmonised EU-wide interoperable eCall service requires that the voice/audio call, along with the minimum set of data generated by the in-vehicle system on the incident, is transmitted automatically to any appropriate public safety answering point that can receive and use the location data provided.




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Date index: 2022-05-11
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