Traduction de «approche harmonisée » (Français → Anglais) :

(40) Afin de garantir que certaines données techniques entrant dans le calcul du CSR selon la formule standard sont fournies de façon harmonisée, par exemple afin de permettre une approche harmonisée en matière d'utilisation de notations, certaines tâches spécifiques devraient être assignées à l'AEAPP.

(18) Afin de garantir que certaines données techniques entrant dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard sont fournies de façon harmonisée, par exemple afin de permettre une approche harmonisée en matière d’utilisation de notations, certaines tâches spécifiques devraient être assignées à l’AEAPP.

Bien que la nécessité d’une comptabilité en droits constatés pour les administrations publiques au sein de l’UE et de ses États membres soit de plus en plus reconnue (même si elle ne fait pas encore l’unanimité), une approche harmonisée fait encore défaut.

50. souligne combien il est important de mettre en place une approche harmonisée des exceptions et des restrictions en matière de droit d'auteur et d'appliquer les exceptions réglementaires harmonisées dans le domaine des marques déposées et des brevets, souvent au profit des chercheurs et des concepteurs, puisque l'objectif est de faciliter le développement et la diffusion de services nouveaux ou innovants et leur adoption par les consommateurs et de créer, pour les équipes de chercheurs, les inventeurs, les artistes et les usagers, la sécurité juridique indispensable à l'émergence d'un environnement numérique prospère en Europe;

18. souligne combien il est important de mettre en place une approche harmonisée des exceptions et des restrictions en matière de droit d'auteur et d'appliquer les exceptions réglementaires harmonisées aux marques déposées et aux brevets, souvent au profit des chercheurs et des concepteurs, afin de faciliter le développement et la diffusion de services innovateurs et leur adoption par les consommateurs et afin de créer, pour les équipes de chercheurs, pour les inventeurs, les artistes et les usagers, la sécurité juridique indispensable à l'émergence d'un environnement numérique prospère en Europe;

12. souligne que l'application aux RGA de l'approche reposant sur le principe du «pays d'origine» ne peut être crédible, du point de vue des consommateurs, que si ceux-ci ont la même démarche à effectuer pour les deux fonctions des RGA (transfert de portefeuille et demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance); invite la Commission à prévoir une procédure dans la langue de communication des consommateurs et un point de contact uniques pour ces derniers au sein des autorités de surveillance de leur pays pour toutes les demandes d'indemnisation au titre des garanties des assurances, quel que soit le lieu d'implantation du RGA du «pays d'origine»; recommande que l'AEAPP développe une approche harmonisée ...[+++] et transparente basée sur la simplicité et les meilleures pratiques et, le cas échéant, au travers de normes techniques contraignantes;