Traduction de «appréciation erronée » (Français → Anglais) :

Par le deuxième moyen d’annulation, la requérante invoque une interprétation et une application erronées de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi qu’une appréciation erronée des faits, car les deux formes de mesures octroyées, à savoir l’octroi d’une garantie et une bonification d’intérêt, ne remplissaient pas les conditions des aides d’État illégales.

Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée à la suite d’une appréciation erronée des faits et d’une violation des formes substantielles de la procédure car, aux termes d’une interprétation erronée des faits et d’une motivation défectueuse et/ou insuffisante, la Commission a abouti à la conclusion que les mesures de bonification d’intérêt et de garantie de l’État pour l’octroi d’un prêt aux Unions des coopératives agricoles (EAS) sont des aides d’État illicites, étant donné qu’elles constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires directs et indirects et qu’elles men ...[+++]acent de fausser la concurrence et d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres.

Pour terminer, les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation, ont violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et se sont trompées dans l’application des articles 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no1225/2009 en refusant d’appliquer à Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Le refus des institutions de l’Union d’appliquer à la partie requérante Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était fondé sur une appréciation erronée des faits et des pr ...[+++]euves fournis.

Elles pourraient finir par être considérées comme l’expression d’une idéologie, une appréciation erronée des droits de l’homme, ce qui affaiblirait l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

10. demande à la commission des pétitions de notifier par écrit et dans un bref délai ses décisions concernant les pétitions qu'elle examine au cours de ses réunions, et ce afin d'éviter toute interprétation erronée et toute erreur d'appréciation de la part des médias et des pétitionnaires;

10. demande à la commission des pétitions de notifier par écrit et dans un bref délai ses décisions concernant les pétitions qu'elle examine au cours de ses réunions, et ce afin d'éviter toute interprétation erronée et toute erreur d'appréciation de la part des médias et des pétitionnaires;